Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national

mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions ().

Or une telle identification à partir du visage d'une personne et le rapprochement avec les données enregistrées dans le A peuvent s'avérer absolument nécessaires à la recherche des auteurs d'infractions

, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ; qu'aux termes de ce I, doivent être conservées : « a) Les informations permettant d'identifier l'utilisateur ; b) Les données relatives

des auteurs des contrôles d'identité ni par le port d'un matricule, ni par la délivrance de récépissés attestant de la réalisation de tels contrôles ; 6.

des auteurs d'infraction ; que la commune de Gujan-Mestras demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération n° 2014-219 du 22 mai 2014 par laquelle la Commission nationale de l'informatique

par les forces de l'ordre dans un contexte où leur comportement constituerait une menace pour l'ordre public que leur identification viserait à prévenir, les dispositions attaquées sont conformes tant

Considérant, en troisième lieu, que la prévention d'atteintes à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens, et la recherche des auteurs d'infraction, constituent des objectifs

II. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire

Il en ressort enfin que le numéro d'identification du terminal recouvre notamment les données relatives aux connexions internet fixes par wi-fi.

demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er à 9 du décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier

à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en oeuvre des traitements

et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ; h) ou () aux autres secrets protégés par la loi ".

Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l'unique moyen d'identifier la personne ainsi que le jour et l'heure auxquels il y est procédé.

Sur les dispositions qui désignent les agents pouvant rechercher et constater les infractions forestières : 2.

du 21 janvier 1995, modifiée, qui réserve expressément le cas des enregistrements utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier

De même, le fichier des personnes recherchées, autorisé par le décret n° 2010-569, ne porte que sur les personnes recherchées pour un des motifs énoncés à l'article 2 de ce décret, alors que le traitement

De même, le fichier des personnes recherchées, autorisé par le décret n° 2010-569, ne porte que sur les personnes recherchées pour un des motifs énoncés à l'article 2 de ce décret, alors que le traitement

des fraudes (DGCCRF), a enjoint aux sociétés Google Ireland Ltd, Qwant SAS, Microsoft Corporation et Apple Inc. de procéder au déréférencement de l'adresse du site " Wish.com " de leurs moteurs de recherche

Edouard Crépey, rapporteur public ; Sur la régularité externe : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 1.