un code-barres ", que " sont interdits tous les procédés visant à porter atteinte à la neutralité et à l'uniformité des unités de conditionnement, emballages extérieurs ou suremballages, notamment ceux

subsiste ; - la mention " fabriqué en Normandie " apposée sur l'étiquette d'un fromage de type camembert ne constitue pas une utilisation commerciale directe ou indirecte ou encore une usurpation, imitation

le cahier des charges lié à la dénomination protégée; ou ii) dans la mesure où ladite utilisation exploite la réputation d'une appellation d'origine ou indication géographique; b) toute usurpation, imitation

à la dignité des personnes, spécialement des femmes ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que cet ouvrage est proposé à la vente, sous forme d'un supplément distinct du journal, dans un emballage

départementale (de la cohésion sociale) et de la protection des populations (DD(CS)PP) dont (ils) dépendent et apporter l'état des stocks d'étiquettes restantes ainsi que les factures d'achat des emballages

départementale (de la cohésion sociale) et de la protection des populations (DD(CS)PP) dont (ils) dépendent et apporter l'état des stocks d'étiquettes restantes ainsi que les factures d'achat des emballages

mousseux et aux eaux-de-vie, dans sa version en vigueur à la date du décret attaqué : " Est interdit, en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit, notamment : / -Sur les récipients et emballages