EPOUSE DE M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat des Epoux

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts

QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE LE TAUX D'AMORTISSEMENT PRATIQUE POUR LES AGENCEMENTS QU'ELLE A REALISES DANS DES IMMEUBLES PRIS PAR ELLE EN LOCATION ETAIT JUSTIFIE PAR LA DUREE DE LA PERIODE STIPULEE DANS