situé dans une zone d'intervention foncière de ladite commune ; 2°) déclare illégale ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme

gouvernement ; Considérant que les articles L. 211-2 et L. 211-7 du code de l'urbanisme instituent au profit de certaines collectivités publiques un droit de préemption dont peuvent faire l'objet les immeubles

Considérant, en second lieu, que les articles L. 211-2 et L. 211-7 du code de l'urbanisme instituent au profit de certaines collectivités publiques un droit de préemption dont peuvent faire l'objet les immeubles

ou tout ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution ... d'un immeuble ..., situé dans une zone d'intervention foncière, lorsqu'ils sont aliénés volontairement à titre onéreux, sous quelque

articles L. 211-1 à L. 211-7 du code de l'urbanisme ; que les articles L. 211-2 et L. 211-7 instituent au profit de certaines collectivités publiques un droit de préemption dont peuvent faire l'objet les immeubles

dans lequel elle se proposait d'installer son officine ; que ce titre justifiait suffisamment des droits de Mme X... à occuper les lieux, nonobstant le fait que l'immeuble en question était situé dans

situés dans une zone d'intervention foncière lorsqu'ils sont aliénés volontairement à titre onéreux ou en cas d'adjudication forcée ; qu'en vertu de l'article L.211-3 du même code ce droit de préemption

situé à Saint-Pierre.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2000 et 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE (AFUR

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique

A EXPROPRIER N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR Z...

ET DU SIEUR D...

du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour un immeuble dénommé " L'Eperon Blanc ", situé chemin du Roucas Blanc à Marseille.

, sur déféré du préfet de la Seine Saint Denis, la délibération n° 48 de la commission permanente du conseil général de la Seine-Saint-Denis du 24 novembre 1992 approuvant les conventions d'action foncière

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande des consorts X..., l'arrêté du 2 octobre 1981 du préfet de la Gironde accordant à ladite société un permis de construire un immeuble

Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune où elle est située... ; qu'aux termes de son article 1494 : La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur

sur les propriétés bâties ou de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; Cons. qu'aux termes de l'article 15 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970, portant loi de finances rectificative pour

Paris a intérêt au maintien dudit jugement ; qu'ainsi, ces interventions sont recevables ; Sur le bien-fondé du motif retenu par les premiers juges : Cons., en premier lieu, qu'aux termes de l'article

décision du 11 février 1987 par laquelle le maire de la commune de Tours a accordé à la société anonyme d'habitation à loyer modéré "Le nouveau Logis" un permis de construire 23 logements sur un terrain situé

de préemption (...)./ A l'intérieur de ces zones, le département dispose d'un droit de préemption (...)/.