JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 26 NOVEMBRE 1942, PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT A

DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ; LES DECRETS DES 19 JANVIER 1968, 6 FEVRIER 1967, 13 SEPTEMBRE 1961, 10 MAI 1969 ; LES ARRETES DES 28 SEPTEMBRE 1948, 1ER SEPTEMBRE

A NEUILLY-SUR-SEINE, ENSEMBLE DE LA MISE EN DEMEURE DU 5 JUIN 1973, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; VU LE DECRET DU 23 AOUT 1947 ; VU L'ARRETE

DU 2 MAI 1930, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE NO 45-2633 DU 2 NOVEMBRE 1945, LA LOI NO 57-740 DU 1ER JUILLET 1957, L'ORDONNANCE NO 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958, LE DECRET NO 59-80 DU 7 JANVIER 1959, LE DECRET

Vu le décret n. 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés ; Vu l'ordonnance

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu : - le rapport de M. de Juniac, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1988 et 16 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... ; M.

Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 10 juillet 1984 accordant un permis de construire à M.

n° 53-984 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du 31 décembre 1913, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 11 janvier 1979 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

A L'ENCONTRE DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 16 MAI 1972 DU PREFET DE L'ALLIER ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TURGOT DEROGATIONS A L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ET PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE

du 31 décembre 1913 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2005 et 19 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CFDT-CULTURE, dont

et unifications des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture, et d'espaces protégés ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

public, peuvent être classés par arrêté ministériel ..., sont applicables aux objets mobiliers les dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, de ladite loi" ; qu'aux termes dudit article 1er, paragraphe