de la santé publique : Les médecins (...) chargés d'un service public (...) ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique

dans les fonctions de comptable public. / Le montant de l'amende tient compte de l'importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l'immixtion

dans les fonctions de comptable public. / Le montant de l'amende tient compte de l'importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l'immixtion

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 17 octobre 2016 ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ;

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de Mme B, à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.

dont les deniers ont été irrégulièrement maniés mais de réprimer l'atteinte au principe fondamental de séparation des ordonnateurs et des comptables constituée par l'immixtion des premiers dans les fonctions

d'annuler le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1986 du ministre de l'intérieur le révoquant de ses fonctions

X..., chef de service à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DOUAI, a été motivée par une immixtion jugée abusive dans les rapports entre deux entreprises privées, un comportement susceptible de nuire

dans les fonctions de comptable public.

dans les fonctions de comptable public.

, concussion, ingérence, et détournements de fonds publics, réprimés par les articles 169 et suivants, 174 et 175 du code pénal ainsi que les délits pouvant être révélés par l'instruction et à être autorisé

termes de l'article 13 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat comprend, en nombre

décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 ; Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

pouvoir le décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et à la prévention des atteintes à la sécurité publique

sein d'une société de gestion de portefeuille pendant une durée de deux ans ou, à titre subsidiaire, de suspendre son exécution en tant qu'elle prononce à son encontre une interdiction d'exercer des fonctions

dans les fonctions de comptable public ; que les appels présentés par MM.