perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements. " ; 2.

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Ce stade, dont la construction a commencé en 2012 et qui a été inauguré le 9 janvier 2016, était encore en construction lorsque la première catégorie de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements

bénéficiaient de ressources issues de cet impôt en 2013, année choisie comme année de référence pour le calcul de la compensation par l'Etat de la suppression de l'impôt sur les spectacles sportifs à compter

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1970 ET D'UN PROCES-VERBAL DU 14 MAI 1971, CONSTATANT DIVERSES INFRACTIONS EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SPECTACLES, ELLE A ETE, AINSI QUE SON GERANT PUIS SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, CONDAMNEE A DES

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. - Incompétence de la juridiction administrative - Impôt sur les spectacles.

violation de l'article 20-VI de la loi de finances du 24 décembre 1969 : Considérant qu'aux termes de l'article 20-I de la loi de finances du 24 décembre 1969, "à compter du 1er janvier 1970, l'impôt

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