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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032629890
4 avril 2014
Sur la recevabilité de la demande de suspension : 7.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027656263
3 juillet 2013
Charente, dont le siège est à Le Paradis, à Balzac (16430), la commune de Champniers, représentée par son maire, la société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) Territoires Charente, dont le siège est impasse
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007749246
28 avril 1989
DE LA PAIX ET LES MONTS NICOIS", ayant son siège social ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042844878
30 décembre 2020
les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement ou la santé humaine et, d'autre part, les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027124462
1 mars 2013
à cet effet, il est habilité à adresser des observations et des avis, lorsque toutes les options sont envisageables, à l'autorité ou aux autorités compétentes avant que la décision concernant la demande
SECTION
CETAT:CETATEXT000008054725
4 février 2000
l'annulation, dans cette mesure, de l'arrêt attaqué ; Considérant en deuxième lieu que, pour rejeter la demande de la SNC "Coeur Défense" tendant à ce que les intérêts des sommes qui lui sont dues soient
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030559657
7 mai 2015
A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 décembre 2013 portant