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9 résultats pour « importance constituant un bouleversement de l'économie du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007723194

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

des travaux n'ont pas présenté ce caractère ; qu'à les supposer établies, les dépenses supplémentaires supportées par l'entreprise n'ont pas modifié l'économie du contrat dans une proportion suffisante

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028600509

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 6 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sogefimur dont le siège est 29, boulevard

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037134688

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

statuer dans cette attente, d'annuler la procédure lancée par la ville de Paris pour la passation du lot n° 2 d'un marché portant sur le nettoiement, l'entretien et l'aménagement des espaces verts du boulevard

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648958

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

L'ECONOMIE DU CONTRAT, SOIT QU'ELLES SONT IMPUTABLES A UN FAIT DE L'ADMINISTRATION ; QUE SI, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'IMPORTANCE DU MARCHE, LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EXPOSEES EN L'ESPECE PAR LES

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492631.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006294

Admin. suprême

23 mai 2007

23 mai 2007

et que, si la desserte de l'agglomération Castres-Mazamet présente un intérêt économique national justifiant son maintien dans le réseau routier national, les tronçons contestés n'assurent pas, pour leur

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198983

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

implique, notamment, de rechercher si les dispositions contestées ont institué des aides d'Etat au sens de l'article 107 du traité ; 20.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199020

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

de service public est un contrat conclu entre les autorités compétentes d'un Etat membre et un armateur communautaire dans le but de fournir au public des services de transport suffisants. / Un contrat

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724266

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

1°, sous le n° 344035, la requête, enregistrée le 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des paralysés de France (APF), dont le siège est 17, boulevard

Source officielle