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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007723194
4 mai 1988
des travaux n'ont pas présenté ce caractère ; qu'à les supposer établies, les dépenses supplémentaires supportées par l'entreprise n'ont pas modifié l'économie du contrat dans une proportion suffisante
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028600509
14 février 2014
le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 6 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sogefimur dont le siège est 29, boulevard
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037134688
20 juin 2018
statuer dans cette attente, d'annuler la procédure lancée par la ville de Paris pour la passation du lot n° 2 d'un marché portant sur le nettoiement, l'entretien et l'aménagement des espaces verts du boulevard
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007648958
19 février 1975
L'ECONOMIE DU CONTRAT, SOIT QU'ELLES SONT IMPUTABLES A UN FAIT DE L'ADMINISTRATION ; QUE SI, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'IMPORTANCE DU MARCHE, LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EXPOSEES EN L'ESPECE PAR LES
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492631.20250520
20 mai 2025
un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006294
23 mai 2007
et que, si la desserte de l'agglomération Castres-Mazamet présente un intérêt économique national justifiant son maintien dans le réseau routier national, les tronçons contestés n'assurent pas, pour leur
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198983
13 juillet 2012
implique, notamment, de rechercher si les dispositions contestées ont institué des aides d'Etat au sens de l'article 107 du traité ; 20.
CETAT:CETATEXT000026199020
de service public est un contrat conclu entre les autorités compétentes d'un Etat membre et un armateur communautaire dans le but de fournir au public des services de transport suffisants. / Un contrat
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724266
17 juillet 2013
1°, sous le n° 344035, la requête, enregistrée le 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des paralysés de France (APF), dont le siège est 17, boulevard