La déduction ne peut être opérée si les entreprises ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle elles sont désignées comme destinataires réelles"

des impôts : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170" ; qu'en vertu des dispositions

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

Sur l'imposition des revenus de l'année 1966 : Considérant qu'aux termes de l'article 180 du Code général des impôts "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu des personnes physiques tout contribuable

Les Films du Soleil l'imposition en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 ; Vu le

; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

ROLES AU TITRE DE 1970 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

; qu'enfin, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire une déclaration (…) s'abstient de souscrire cette déclaration

En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices

sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; qu'aux

civile qu'il n'avait pas reportée sur sa déclaration, en raison de son désaccord avec le mandataire provisoire sur les comptes de la société, et ont mis à sa charge l'imposition correspondante ; que M

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

X... doit apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, tout d'abord, que, si M.

POUR 1973 ET 1974, DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU RESTANT CONTESTEES EN APPEL, ET, D'AUTRE PART, UNE REDUCTION DE 8.292 FRANCS DE LA COTISATION ETABLIE AU MEME TITRE POUR 1975

PREVUE A L'ARTICLE 170 DU MEME CODE ET QU'IL N'A SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 97 DU MEME CODE RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX SELON LE REGIME DE LA DECLARATION

DUDIT CODE, D'EFFECTUER D'OFFICE LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DU PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DES RESULTATS DES ANNEES 1965 ET 1967.

X..., soumis au régime de la déclaration contrôlée de bénéfices non commerciaux, a souscrit le même jour la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170 du code général des impôts et la déclaration