AUX CONTRIBUTIONS FONCIERES AU TITRE DE L'ANNEE 1971, "TOUTE PROPRIETE, BATIE OU NON BATIE, DOIT ETRE IMPOSEE AU NOM DU PROPRIETAIRE ACTUEL, SOUS RESERVE DES CAS PREVUS AUX ARTICLES 1427 ET 1655 TER";

JEAN Y..., DECEDE LE 8 DECEMBRE 1971, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MAZAMET ; 2° ACCORDER LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

ATTAQUE, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 : CONSIDERANT QUE LE SERVICE DES IMPOTS QUI, D'APRES L'ARTICLE 1938-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIT STATUER DANS UN DELAI

BATIES ETABLIE AU NOM DE "M.

DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "I...

ETANT DU POUR L'ANNEE ENTIERE A RAISON DES FAITS EXISTANT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION, CETTE DERNIERE A ETE REGULIEREMENT ETABLIE AU NOM DE L'USUFRUITIERE POUR 1973" QUE M.

A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, D'UNE SOMME DE 92.500 F DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "

A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, L'INSTRUCTION DU 16 MARS 1972 RELATIVE A LA CONVENTION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE SUSMENTIONNEE PREVOIT QUE L'IMPOT EXIGIBLE, EN DEFINITIVE, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE

A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE L'ENSEMBLE DE CES IMPOSITIONS

OU NON ACCEPTEES PAR LE COMPTABLE.

LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DE CREANCES ACQUISES MAIS NON RECOUVREES LORS DE LA CESSION EN 1968 DE SON OFFICE DE NOTAIRE, M.

LES IMPOSITIONS PRIMITIVES POUR LES ANNEES 1966 ET 1967, A RAISON DES DROITS CORRESPONDANT AUX BASES D'IMPOSITION QU'IL A DECLAREES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

CONFORMEMENT A CETTE DECLARATION, EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DE L'ETALEMENT, PREVU A L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES BASES D'IMPOSITION SUR L'ANNEE 1970 ET LES TROIS ANNEES PRECEDENTES,

sur les propriétés non bâties à laquelle ils ont été assujettis pour leurs propriétés de Grandcamp-Maisy en 1976, d'autre part décidé que l'assiette de ladite taxe devra au titre de 1976 être conforme

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1428 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "Lorsqu'un immeuble est imposé au nom d'un contribuable autre que

SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

L'IMPOSITION NON CONTESTEE RELATIVE AUX DEDUCTIONS IRREGULIERES SOIT, AU TITRE DES DROITS 1.090 F, ET, AU TITRE DE L'INDEMNITE DE RETARD, 248,40 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE

TOUTEFOIS LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS QUE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM

A ETE ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU NOM DE LA ... ; QUE LES BENEFICES DE CELLE-CI ONT ETE REGARDES COMME ENTIEREMENT DISTRIBUES, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AU SIEUR ...

COMPETENT, CETTE IRREGULARITE NE PEUT QUE RESTER SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DES LORS QUE LE COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNE A M.