tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Metz soit condamnée à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'impossibilité

cette année ; qu'il n'est établi ni que la société aurait refusé d'exécuter certains travaux ni qu'elle aurait fait savoir aux responsables des services techniques de la ville qu'elle était dans l'impossibilité

1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 1 500 000 F en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité

EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - CLAUSE DU CONTRAT SUBORDONNANT LA SAISINE DU JUGE POUR LE RÈGLEMENT DES CONTESTATIONS SUR L'INTERPRÉTATION OU L'EXÉCUTION DU CONTRAT À LA MISE EN OEUVRE PRÉALABLE D'UNE

EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - DÉCISION SE BORNANT À METTRE EN DEMEURE LE COCONTRACTANT - DÉCISION DE RÉSILIATION - ABSENCE - MESURE D'EXÉCUTION DU CONTRAT - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - IMPOSSIBILITÉ

CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION - Absence - Fonds de renouvellement et d'exécution de travaux - Solde.

de la première de ces décisions, a de nouveau mis fin à son contrat d'assistante maternelle et, d'autre part, le contrat à durée déterminée du 15 octobre 2012 la recrutant en qualité d'animatrice remplaçante

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT. - CAUTIONNEMENT. - Substitution d'un cautionnement pour retenues de garanties au cautionnement

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39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Contestation relative aux éléments retenus dans un projet de décompte - Impossibilité d'allouer une

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES. - Décompte devenu définitif - Possibilité de redressement - Conditions. | - PROCEDURE. - JUGEMENTS. -

à exécution - Délibération non encore exécutoire - Impossibilité pour le juge d'en ordonner le sursis à exécution. | 54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE

39-05-01-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PRIX.

AUTRE QUE LA SIENNE POUR ASSURER LA DESSERTE DES ILES WALLIS ET FUTUNA, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A ESTIME QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS DE RECOURS CONTRE

39-05-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION - Dettes du maître de l'ouvrage et créance résultant des malfaçons affectant l'ouvrage - Impossibilité pour

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Concession de remontées mécaniques - Décision de la commune de différer l'exécution des ouvrages

30-01-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORT DES ELEVES - Contrat relatif à l'exécution du ramassage scolaire sur deux circuits - Impossibilité de le résilier

FIN DES CONTRATS. - EFFETS - IMPOSSIBILITÉ D'INVOQUER, À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'INDEMNITÉ, UNE CLAUSE IMPOSANT LA DESTRUCTION PAR LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE CONTRACTANTE, À LA FIN DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ

39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. MARCHÉS.

39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -<CA>Décompte final non signé par le maître de l'ouvrage - Absence