de 14 430 euros en réparation du préjudice financier résultant des frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses intérêts civils devant la juridiction civile du fait de l'impossibilité de tenir le

X... la somme de 20 000 F avec intérêts de droit en raison du préjudice subi du fait de l'intervention de deux arrêtés, jugés illégaux par le tribunal administratif, du maire de la commune en date du 31

afghans de l'armée française, en ce que ceux-ci sont mis dans l'impossibilité, d'une part, de déposer utilement une demande de protection fonctionnelle depuis l'Afghanistan du fait de la carence de l'administration

et de la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

faire assister ou se faire représenter par un conseil devant le conseil académique et devant le Conseil supérieur.

de droit en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la première demande de capitalisation des intérêts datée du 28 août 2003, au motif qu'à cette date il n'était pas dû une année d'intérêts

X..., seul bénéficiaire de la dérogation, est fondé à demander réparation du préjudice subi du fait qu'il s'est trouvé, du 1er novembre 1978 au 22 mai 1985, dans l'impossibilité d'exploiter un second taxi

son arrêt avant dire droit du 30 décembre 2008 à la charge des parties en parts égales ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel et de rejeter celles de la société Lyonnaise

droit à son appel.

de cette cession ; Considérant que c'est par une appréciation souveraine des faits que la cour administrative d'appel a relevé que la direction régionale des antiquités historiques n'était pasencore intervenue

Par un arrêt n° 20PA02432 du 16 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du GIE TCN et de ses membres, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions indemnitaires

Vu l'ordonnance en date du 3 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis

Par une ordonnance du 9 octobre 2023 dont il interjette appel, le juge des référés a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à la suspension

droit à son appel.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 1990 et 27 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de SAINT-EGREVE, représentée

de droit et de la capitalisation des intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des décisions prises en vue de l'aménagement de la "promenade plantée Bastille-Reuilly" ; 2°) statuant au

NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE fait appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges lui a enjoint, sur le fondement de ces dispositions,

une année entière ; qu'en refusant d'accorder à la société la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle en l'absence de demande en ce sens, la cour administrative d'appel a commis une erreur

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...avait, à l'appui de sa requête d'appel, fait valoir que la commission administrative paritaire avait

de Versailles, en tant qu'après avoir partiellement fait droit à leur appel contre un jugement du 31 mai 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant leur recours indemnitaire contre la commune