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AND · OR · NOT · "…"2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781311
25 mars 2020
25 mars 2020
du trottoir, non signalées, révélaient un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la commune, l'accident s'était produit en raison d'un comportement imprudent
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