AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456718.20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
demande de révision de sa pension présentée au motif de l'aggravation de ses infirmités et de la prise en compte de trois nouvelles infirmités tenant à un reflux gastro-œsophagien, une névralgie et une impuissance
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236608
9 mai 2005
9 mai 2005
base d'un taux d'invalidité de 20 % pour les lombalgies récidivantes, 15 % pour les hémorroïdes avec ablation de polypes, 10 % pour la constipation chronique, 10 % pour la perte de dents, 10 % pour l'impuissance
Source officielle