NOTAMMENT : ...4° ...LES IMPOTS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE, MIS EN RECOUVREMENT AU COURS DE L'EXERCICE" ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMPOTS ET TAXES QUI NE FONT PAS L'OBJET D'UN ROLE OU D'UN AVIS DE MISE

1976, AUTORISENT LE PROPRIETAIRE A IMPUTER UN DEFICIT FONCIER SUR LE REVENU GLOBAL ; QUE M.

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Indemnités

d'une imputation sur l'impôt dû sur l'ensemble du résultats du groupe, du fait du caractère déficitaire de ce dernier ; qu'à la suite du rejet de ses demandes, elle a saisi le tribunal administratif de

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Imputation du déficit agricole - Propriété

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Imputation des déficits fonciers - Déficits

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Imputation des déficits fonciers - Déficits

Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement" ; Considérant que l'ancienneté d'une dette d'impôt sur le revenu s'apprécie

d'imputation.

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - DETTES. - Dettes de l'entreprise - Règles d'imputation.

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Imputation des déficits fonciers - Déficits

, IL S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DUE PAR LE BENEFICIAIRE DES PRODUITS SUR LESQUELS LE PRELEVEMENT A ETE EFFECTUE, ET CECI BIEN QU'AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE NE PREVOIE

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Frais d 'exploitation - Imputation des

à 123, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales. ".

"les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant avant imputation de tout crédit d'impôt est inférieur à 150 F", que cette somme a été portée à 185

d'un déficit de 157 299 F sur son revenu imposable de l'année 1978, 2° lui accorde la décharge correspondant à l'imputation sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

d'origine étrangère le bénéfice du droit à imputation sur l'impôt sur les sociétés dû au taux réduit tel qu'il est prévu pour les crédits d'impôts d'origine française au paragraphe n° 93 de la documentation

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"I - EN CAS DE