Cruz, et que le tribunal administratif, sur proposition du directeur départemental des impots, a déduit des bases d'imposition litigieuses, aurait dû être évalué par la commission départementale des impôts

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE DE LA CONSISTANCE DES RECETTES ; ...

demandes de cautionnement ainsi que sa demande de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois d'octobre, novembre, décembre 2001 et janvier 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond

; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu le code général des impôts

sont soumises au nom de ladite personne morale à l'impôt sur le revenu calculé au taux prévu à l'article 197-4 du même code" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a régulièrement

X... se bornait à prendre les commandes des acheteurs français et à les transmettre aux fournisseurs italiens sans intervenir dans la facturation, l'expédition et l'encaissement du prix des marchandises

que Y... ne pouvait utilement contester devant le juge de l'impôt le montant des bases de l'imposition en litige au motif que, pour établir cette imposition, le service s'était fondé exclusivement sur

DROITS SUPPLEMENTAIRES SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1971 AU 31 OCTOBRE 1976, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; LE DECRET DU 21 MAI 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

SONT SOUMISES, AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU CALCULE AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197-IV" ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION

LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS OU TAXES DESIGNES AU LIVRE 1ER, 1ERE PARTIE, CHAPITRE 1, 2 ET 3 PEUVENT...

1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOTS

les entreprises sous-traitantes auxquelles elle faisait appel et payait les factures établies en son nom par ces dernières au moyen des fonds versés par ses clients et qu'elle se portait garante, auprès

X... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif, en n'accédant pas à sa demande de renvoi fondée sur ses obligations personnelles et celles de son avocat, a entaché son jugement d'irrégularité

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts

DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IMPOSABLES ENTRE LES MAINS DES BENEFICIAIRES, D'AUTRE PART REJETE LES CONCLUSIONS DE M.

291976, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE

L'entrepreneur pourra, sur sa demande, obtenir l'exonération des droits d'octroi de mer pour toutes les fournitures non encore dédouanées" ; que cette disposition se borne à rappeler l'exonération prévue