Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. " ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 4624-31 du même code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude

son poste de travail ou tout poste comportant le port d'outils ou des travaux d'écriture ; que, par une décision du 27 juillet 1990, le directeur régional de l'industrie et de la recherche de Bretagne

A, annulé la décision de la ministre du travail autorisant son licenciement pour inaptitude physique.

pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail jusqu'au 14 juin 2000, date à laquelle la commission de gestion des accidents du travail d'Air France a déclaré qu'il était désormais

Certaines séquelles fonctionnelles d'affection ostéo-articulaires et musculo-tendineuses ainsi que certaines lésions anatomiques compatibles avec les fonctions exercées peuvent ne pas entraîner l'inaptitude

, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

référés du tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de prononcer sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de cinq avenants de son contrat de travail

, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher cette mesure d'illégalité, dès lors que l'administration se fonde sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent au regard des exigences de capacité

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur le motif tiré de l'inaptitude physique : Considérant qu'il ressort du dossier que les diverses gênes dont souffrait M.

classe 2 et la raison retenue pour la déclarer inapte, en reconnaissant les troubles somatiques dont elle souffre et en déclarant son inaptitude définitive classe 1 imputable au service aérien ; que

physique du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement, compte tenu

Il résulte de ces dispositions que la décision de l'inspecteur du travail annulant l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et déclarant M.

D a pu être sollicité par ses supérieurs pendant certains de ses arrêts de travail au cours de l'année 2010, ni le certificat médical du 17 juillet 2013, ni l'avis du médecin du travail du 3 octobre 2013

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels : " Tout officier public ou ministériel

du 27 mai 2003 annulant l'avis d'inaptitude de Mme A au poste d'aide-soignante émis par le médecin du travail le 27 mars 2003 et rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif ; 2°) réglant

temps de travail ". 4.

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions, introduites par le décret attaqué, de l'article R. 4624-42 du code du travail, le médecin du travail peut, sous certaines conditions, constater

professionnel a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé, 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

la société CFCA Développement à procéder à son licenciement pour inaptitude.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu le décret n° 78-392 du 17 mars 1978 ; Vu le décret n° 79-479 du 19 juin 1979 ; Vu le code des tribunaux