le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER a demandé au médecin agréé de l'administration de procéder à une contre-visite de l'intéressée afin de se prononcer sur la justification de son inaptitude

demandé au médecin agréé de l'administration de procéder à une contre-visite de l'intéressée afin de se prononcer sur la justification de son inaptitude à reprendre le travail ; qu'au vu des conclusions

A...a été licencié par Pôle emploi pour inaptitude physique le 5 mars 2012 et a été admis à la retraite le 1er avril suivant ; qu'il a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions

, mais reconnue apte à tenir un autre emploi en raison de sa polyvalence ; que, par une décision du 11 mai 2006, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour inaptitude physique de

physique, il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement du salarié, compte

initial ; qu'à la suite d'un arrêt de travail, il a fait l'objet, le 27 juillet 2009, d'un avis d'inaptitude à son poste émis par le médecin du travail ; que l'inspecteur du travail, saisi en application

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 412-18 du code du travail, les délégués du personnel, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils

référés du tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de prononcer sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de cinq avenants de son contrat de travail

de travail, déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis d'inaptitude : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

physique du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement, compte tenu

syndicale ; que, dans le cas où la demande est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

de pouvoir, que l'employeur a, conformément aux dispositions du code du travail relatives au reclassement des salariés inaptes en vigueur à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail

inaptitude physique.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

, si le salarié victime d'un accident du travail est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu

qu'aux termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail : " ... si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui

maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à

travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail