physique, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si ladite inaptitude est telle qu'elle

physique ; 2.

physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte

demande tendant à obtenir l'autorisation de "procéder à la rupture du contrat de travail" de Mme X..., déléguée du personnel, pour cause d'inaptitude physique n'est pas fondée à soutenir que la procédure

A sur un emploi administratif, a demandé, le 11 septembre 2003, l'autorisation de le licencier pour inaptitude physique ; que l'inspecteur du travail des transports de Seine-et Marne, sans avoir recueilli

physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte

physique d'un salarié protégé, doit refuser le licenciement comme étant en rapport avec les fonctions représentatives, lorsque l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé en

physique consécutive à un accident du travail, il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu'elle

physique du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie

B, délégué du personnel et délégué syndical, pour inaptitude physique.

Jusqu'à l'intervention de cette révision, aucun licenciement pour inaptitude physique ne pourra frapper une personne handicapée employée depuis plus de six mois dans une administration ou une entreprise

A, annulé la décision de la ministre du travail autorisant son licenciement pour inaptitude physique.

physiques ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, saisi de la demande de la société en nom collectif LE LIVRE DE PARIS tendant à obtenir l'autorisation de licencier

physique l'empêche d'occuper effectivement un emploi vacant sans l'empêcher d'occuper tout emploi vacant correspondant à son grade, cette inaptitude fait obstacle à son recrutement sur cet emploi sans

Par un courrier du 13 mars 2017, la société L'Anneau a notifié à Mme B son licenciement pour inaptitude physique.

physique définitive à tout poste dans l'entreprise, M.

jugement du 22 février 2006 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 18 avril 2002 de l'inspecteur du travail infirmant l'avis du 25 janvier 2002 du médecin du travail constatant l'inaptitude

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Saint-Yrieix-la-Perche a sollicité l'autorisation de licencier pour inaptitude physique M.

ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions.

A la suite de ces avis, la société Natness a sollicité l'autorisation de licencier l'intéressée pour inaptitude physique.