X..., délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au motif qu'à la suite d'un accident de travail, il était inapte à exercer

B... n'avait pas contesté l'avis rendu le 3 octobre 2006 par le médecin du travail à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime en septembre 2005 et du premier congé maladie qui en était

dans un emploi pouvant lui convenir, ou licencié pour inaptitude physique ou, s'il en remplit les conditions, admis à la retraite ; qu'aux termes du quatrième alinéa de cet article : En cas de licenciement

exigées par l'exercice de la fonction " ; qu'aux termes de l'article 34 du même statut : " L'agent qui n'exerce pas ses fonctions par suite d'une maladie, d'un accident, d'une maternité ou de fonctions

pour inaptitude physique - Inaptitude faisant suite à une maladie ou un accident - Etendue des pouvoirs de l'autorité administrative (1). | 66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION

, mais reconnue apte à tenir un autre emploi en raison de sa polyvalence ; que, par une décision du 11 mai 2006, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour inaptitude physique de

de Marseille du 1er février 2008 de traiter l'arrêt de travail de Mme A... comme un congé de maladie ordinaire, et non comme un congé de maladie pour accident de service, doit être regardée comme " refusant

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

inaptitude physique.

qu'en estimant que n'était pas établi le préjudice résultant pour Mme X... du défaut de respect de la procédure de licenciement pour inaptitude physique prévue par l'article 46 du statut du personnel

Par un courrier du 13 mars 2017, la société L'Anneau a notifié à Mme B son licenciement pour inaptitude physique.

sur une période de 6 ans comptés à partir de la première constatation médicale, l'agent qui ne peut reprendre ses fonctions peut être ( ...) licencié pour inaptitude physique.

X..., motif pris de l'inaptitude physique de ce dernier à l'emploi de manoeuvre-coupeur de couleur qu'il occupait jusqu'à son accident du travail ; que l'intéressé bénéficiant de la protection organisée

, déclaré que, depuis son accident du travail du 3 mai 1983, M.

physique, il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement

A la suite de ces avis, la société Natness a sollicité l'autorisation de licencier l'intéressée pour inaptitude physique.

reclassé dans un emploi pouvant lui convenir, ou licencié pour inaptitude physique ou, s'il en remplit les conditions, admis à la retraite ... - En cas de licenciement, la décision est prise et notifiée

X..., déclaré inapte au travail à la suite d'un accident pour lequel la commune de Marseille a été déclarée responsable pour moitié ; - octroie à la caisse régionale au fur et à mesure de leur

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur le motif tiré de l'inaptitude physique : Considérant qu'il ressort du dossier que les diverses gênes dont souffrait M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.B..., employé par la société Sbart, a été victime d'un accident du travail le 9 juillet 2009 ; qu'à la suite des examens de