permanente partielle inférieure à 10 % elles ne comportent aucune disposition relative aux accidents successifs entraînant chacun des incapacités permanentes partielles de montants inférieurs à ce taux

permanente partielle était de 10%.

A l'allocation temporaire d'invalidité, selon un taux d'incapacité permanente de 10% à compter de sa première demande.

Par suite, il avait compétence pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, la décision attaquée du 12 avril 2018. Sur la légalité interne : 5.

X... a été victime le 12 septembre 1980 d'un accident de service entraînant une entorse de la cheville gauche ; que l'invalidité résultant de cet accident a été évaluée au taux non contesté de 10 % ; que

A LA DATE DE L'ACCIDENT, ET A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE A SUBI UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DU 23 NOVEMBRE 1970 AU 24 JANVIER 1971 PUIS UNE INCAPACITE PARTIELLE DE 30 % JUSQU'AU 23 AVRIL 1971

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, applicable aux faits de l'espèce, et désormais codifié à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

imputable au service, à un taux inférieur à 10 % ce qui a entraîné la suppression de l'allocation temporaire d'invalidité servie à l'intéressé ; Considérant, en premier lieu, que les agents bénéficiant

A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME A PROVOQUE APRES CONSOLIDATION UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 22% ; QUE SI CETTE INCAPACITE N'A ENTRAINE EN L'ESPECE, POUR L'INTERESSE, AUCUNE PERTE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1986 par laquelle

allocation temporaire d'invalidité fixé à 30 % par le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 avril 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article R. 417-10

Par suite, la fin de non-recevoir présentée par Mme D... ne peut qu'être rejetée. 3.

X... par l'accident de la circulation dont il a été victime le 18 août 1979 en évaluant à 17 000 F le préjudice résultant d'une incapacité temporaire totale de près de quatre mois et d'une incapacité permanente

juillet 1991, à payer à M. et Mme X... la somme de 10 000 F qu'ils demandent au titre des frais non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, en revanche dans les circonstances de l'espèce, de condamner

d'exercer la profession de navigant, est calculée en appliquant à l'indemnité qui lui serait due en cas d'incapacité permanente totale un pourcentage égal au taux de son incapacité ; toutefois cette somme

: Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre

Article 2 : Le recours présenté par le ministre de l'intérieur devant la cour administrative d'appel de Bordeaux est rejeté.

Article 2 : Le jugement du président du tribunal administratif de Paris du 10 juin 2002 et l'arrêté du préfet de police en date du 9 janvier 2002 sont annulés.

Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre) en qualité d'agent technique territorial, a été victime, le 20 novembre 1992, alors qu'elle se rendait à son travail à vélomoteur, d'une chute causée par une excavation non

NO 1 A UNE RESISTANCE NETTEMENT INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 35 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES ; QUE, BIEN QUE CETTE CARACTERISTIQUE NE SOIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE