permanente partielle inférieure à 10 % elles ne comportent aucune disposition relative aux accidents successifs entraînant chacun des incapacités permanentes partielles de montants inférieurs à ce taux

d'incapacité permanente de 25 %, est subordonné au constat, après consolidation de l'état de santé de l'intéressé, d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 10%. 6.Il ressort des pièces du dossier

taux de l'incapacité permanente partielle ; Considérant, enfin, que dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de condamner la commune de Carhaix à verser une provision à M.

d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %. / Pour l'application de l'article L. 821-2, ce taux est de 50 % (...) " ; 4.

A l'allocation temporaire d'invalidité, selon un taux d'incapacité permanente de 10% à compter de sa première demande.

X... ; que ce taux étant inférieur à 10 %, il ne pouvait que rejeter, comme il l'a fait par sa décision du 10 décembre 1987, la demande de M.

de l'incapacité permanente dont il restait atteint était inférieure à 10 % ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que le taux d'invalidité permanente partielle, fixé à 5 % par

permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % (...)

antérieures de sorte que le taux d'incapacité calculé par rapport à sa validité restante est nul et n'ouvre pas droit à l'allocation sollicitée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il

permanente d'un taux au moins égal à 10 % alors que l'attribution de cette allocation en cas de maladie professionnelle n'est pas subordonnée à une telle condition.

permanente d'un taux au moins égal à 10 % ; () ".

d'incapacité inférieur à 80 % pour le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que la décision du 10 novembre 2020 rejetant son recours préalable et, d'autre part, la décision du 10 novembre

A, sans limitation de jouissance, une allocation temporaire d'invalidité calculée selon un taux d'incapacité permanente partielle de 21 %.

de l'accident de service de 1979 a été ramené, compte tenu d'une invalidité préexistante de 25 % non imputable au service, à un taux inférieur à 10 % ce qui a entraîné la suppression de l'allocation temporaire

l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations accordées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles comportent, pour les victimes atteintes d'une incapacité

reconnaissance du taux d'invalidité ( ...) fixé par les premiers juges au taux non contesté de 20%" ; qu'en se prononçant ainsi, et en refusant en conséquence de considérer que le lien existant entre le

d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise médicale établi antérieurement à la décision attaquée en date du

devait être déduit du taux global d'incapacité constaté après l'accident ; que celui-ci ayant été estimé par l'expert à 10 %, le taux d'invalidité de M.

a reconnu un taux d'incapacité inférieur à 50 %, ne lui permettant plus de bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés et, d'autre part, la décision du 25 octobre 2016 par laquelle le préfet de

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de verser à M. A l'allocation demandée, calculée selon un taux d'incapacité permanente de 10 %, à compter de sa première demande. 10.