; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que les principes du système commun de TVA ne faisaient pas obstacle à l'inclusion du droit de consommation dans l'assiette de

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 1er juillet 2015 au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) - impôts sous la référence BOI-TVA-IMM

le siège est ..., représentée par son président ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES RURALES demande l'annulation de l'instruction ministérielle 3B-2-91 du 23 juillet 1991, portant inclusion

. - VÉHICULES CONÇUS POUR TRANSPORTER DES PERSONNES - DROIT GÉNÉRAL À DÉDUCTION DE LA TVA - EXCLUSION - CAS DES VÉHICULES AFFECTÉS DE FAÇON EXCLUSIVE À L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DE LA CONDUITE - INCLUSION

. - TAUX RÉDUIT DE TVA APPLICABLE AUX LIVRAISONS D'ŒUVRES D'ART (ART. 103 DE LA DIRECTIVE 2006/112/ CE) - NOTION D'ŒUVRE D'ART - INCLUSION - PHOTOGRAPHIES REMPLISSANT LES CONDITIONS LÉGALES, SANS QU'AIT

-06-02-08-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CAS DES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA TVA

DE CES SOMMES À LA TVA.

283 DU CGI) – CHAMP – INCLUSION – OPÉRATIONS REVÊTANT LE CARACTÈRE D’OPÉRATIONS ACCESSOIRES À DES TRAVAUX IMMOBILIERS.

du prorata - Inclusion dans le dénominateur du prorata des dividendes perçus par une société holding mixte - Compatibilité de l'article 212 de l'annexe II au C.G.I.

1° DE L'ANNEXE III AU CGI) - INCLUSION - REVUE PRÉSENTANT UNE SÉLECTION D'ARTICLES SCIENTIFIQUES [RJ1].

DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE - INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION DES DIRECTIVES -Sixième directive TVA

D'APPLICATION - TRANSPORT DE VOYAGEURS (ART. 279 DU CGI) - NOTION - INCLUSION - TRANSPORTS DE CORPS PAR PORTEURS RÉALISÉS PAR LES SERVICES DE POMPES FUNÈBRES (D.

TVA PERMISES PAR LES INSTRUCTIONS FISCALES - DÉCISIONS DE LA CJCE CONDAMNANT, À TITRE GÉNÉRAL, TOUT MÉCANISME DE LIMITATION DES DROITS À DÉDUCTION DE TVA NON EXPRESSÉMENT PRÉVU PAR LA SIXIÈME DIRECTIVE

. - ACTES CRÉATEURS DE DROITS DONT LE MAINTIEN EST SOUMIS AU RESPECT D'UNE CONDITION - INCLUSION - ATTESTATION POUR L'EXONÉRATION DE TVA DES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (A DU 4° DU

TAXES SUR LE CHIFFRE D`AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES AUTRES QUE LA TVA. - TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT (ART. 71, D DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 2003) - 1) PERSONNES ASSUJETTIES

FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA. - DÉPENSES OUVRANT DROIT À REMBOURSEMENT - EXCLUSION DES DÉPENSES D'ACQUISITION OU DE CRÉATION D'IMMOBILISATIONS MISES À DISPOSITION D'UN TIERS NE FIGURANT PAS AU NOMBRE

. - SIXIÈME DIRECTIVE DU 17 MAI 1977 RELATIVE À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - DÉTERMINATION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE (ART. 2 ET 4 DE LA DIRECTIVE) - INCLUSION, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS CONTRAIRES