CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A RECONNU A M.

part, une indemnité d'un montant de 300 000 F à titre de dommage et intérêt en réparation du préjudice subi par le salarié, assorties des intérêts légaux à compter du 31 octobre 1979 ; qu'elle a, en outre

. ; Mme A...demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER : CONSIDERANT QUE LES ELEMENTS SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS NON SALARIEES, AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES ET LES PROFESSIONS

de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 16 mars 1981 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé d'indemniser

Le 30 juin 2011, il a conclu avec son employeur un protocole d'accord transactionnel de rupture du contrat de travail qui a notamment prévu le versement d'une indemnité transactionnelle de 160 000 euros

par l'Etat des préjudices qu'elle estime avoir subi, à l'occasion du licenciement pour motif économique de trois salariés protégés et de trente-neuf autres salariés, du fait de l'illégalité des autorisations

D, ni si les sommes versées en vertu de ce protocole transactionnel devaient être assimilées à des indemnités perçues par un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail au sens et pour

Ce protocole définit l'indemnité ainsi prévue comme une " indemnisation supplémentaire des représentants du personnel ", en stipulant qu'elle " ne se substitue en aucune manière aux indemnités conventionnelles

Ce protocole définit l'indemnité ainsi prévue comme une " indemnisation supplémentaire des représentants du personnel " en stipulant qu'elle " ne se substitue en aucune manière aux indemnités conventionnelles

Le 25 novembre 1999, il a perçu une indemnité transactionnelle de 9.100.000 francs (1 387 286,1 euros).

2013, d'instruire les demandes d'indemnisation reçues au titre de la loi.

l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. / Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.

mise à la charge du district de Sarreguemines par le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 octobre 2000, d'autre part, a confirmé le rejet de ses conclusions tendant à être indemnisée

souveraine exempte de dénaturation, que l'indemnité perçue par M.

B..., voyageur représentant placier, salarié de la société Pierre Rolland Acteon Group, a perçu, au titre d'une transaction conclue le 31 janvier 2005 avec son ancien employeur, une indemnité de 105 000

Sur le bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il porte sur l'indemnité transactionnelle : 4.

D a signé le 15 juillet suivant un protocole transactionnel par lequel son employeur s'engageait à lui verser une indemnité.