ET L'A CONDAMNE A EN INDEMNISER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : - CONS.

LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X...

de retard à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 ; 2°) lui accorde la décharge des indemnités en cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

de retard à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 ; 2°) lui accorde la décharge des indemnités en cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

; que le montant de l'indemnité dont le bénéfice lui a été reconnu a été fixé à 307450 F ; que ladite indemnité était, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1971, payable

QUI DOIVENT ETRE VERSEES AUX COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DONNE LIEU A L'APPLICATION D'UNE INDEMNITE EGALE, POUR LE PREMIER MOIS, A 3 % DU MONTANT DES SOMMES DONT LE VERSEMENT A ETE DIFFERE

auxdits professeurs d'indemnités de retard, ensemble cette dernière décision du ministre de l'éducation nationale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 portant titre

QUI DOIVENT ETRE VERSES AUX COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DONNE LIEU A L'APPLICATION D'UNE INDEMNITE EGALE, POUR LE PREMIER MOIS, A 3 % DU MONTANT DES SOMMES DONT LE PAIEMENT A ETE DIFFERE

tendait, d'une part, à l'annulation d'une décision implicite du préfet de la Côte d'Or refusant d'inscrire au budget de la commune de Genlis une somme de 746 790 F que leur devait cette commune en paiement

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ..." l'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions : la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste

A PARIS 12EME ET D'AUTRE PART A L'ATTRIBUTION A LEUR PROFIT D'UNE INDEMNITE DE 1.262.048 FRANCS AINSI QUE LES INTERETS MORATOIRES SUR CETTE SOMME ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES

aux comptables de la direction générale des impôts donne lieu à l'application d'une indemnité égale, pour le premier mois, à 3 % du montant des sommes dont le versement a été différé et, pour chacun des

dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : "Dans le cas où le même fonctionnaire de l'Etat serait amené à bénéficier de l'indemnité

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ... l'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions : la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste

1987 et 1988 en raison de l'incidence sur sa production d'énergie électrique des prélèvements d'eau opérés par l'Etat sur la Neste, en amont de sa centrale hydraulique, d'autre part, à porter ladite indemnité

état de viabilité à l'époque des transactions et à leur destination à usage commercial être fixée à 4 500 F l'are, comme l'a à bon droit estimé le tribunal administratif ; En ce qui concerne les indemnités

X, SE FONDANT SUR LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR CET ACCORD , A CONSTITUE, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1974, UNE PROVISION DE 16 805,50 F REPRESENTANT LES INDEMNITES QU'ELLE POURRAIT ETRE TENUE

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 quindecies I-1 du code général des impôts : "... l'imposition de la plus-value nette à long terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités

d'assurance ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif est différée de deux ans ..." ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu

lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté son opposition à contrainte formée à l'occasion des actes de poursuites exercés contre lui par le receveur percepteur de Tourcoing-Ouest pour avoir paiement