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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205943
15 mars 2017
prime de fin d'année) et indemnité de nourriture " ; qu'il résulte clairement de ces stipulations que, dans certaines hypothèses, le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, dont le taux
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008049747
26 février 2001
, de 1 938 F au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis et de 13 440 F au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, représentant un total de 103 515,96 F et, d'autre
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377600
4 mars 2009
du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631839
30 octobre 1991
revenu dans la mesure où elles ne réparent pas un préjudice autre que celui résultant pour ce salarié de la perte de son revenu ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si le versement de l'indemnité
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569408
12 février 2020
Ce protocole définit l'indemnité ainsi prévue comme une " indemnisation supplémentaire des représentants du personnel ", en stipulant qu'elle " ne se substitue en aucune manière aux indemnités conventionnelles
CETAT:CETATEXT000041569410
Ce protocole définit l'indemnité ainsi prévue comme une " indemnisation supplémentaire des représentants du personnel " en stipulant qu'elle " ne se substitue en aucune manière aux indemnités conventionnelles
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030137835
23 janvier 2015
versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception (...) de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973491
27 octobre 2010
A avait reçu, dans le cadre de la convention qu'il avait signée le 8 juillet 1994, différentes sommes qui, outre les indemnité de préavis et de congés payés de 3 116 700,07 F et une indemnité conventionnelle
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447510.20211228
28 décembre 2021
Après avoir contesté les motifs de son licenciement, il a conclu le 18 novembre 2013 un accord transactionnel avec son employeur prévoyant le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450066.20220705
5 juillet 2022
supplémentaire prévue à cet effet, et d'autre part, le 2 juillet 2020, un avenant relatif aux indemnités de licenciement et de retraite.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760217
10 décembre 2012
de licenciement, une prime d'ancienneté et des indemnités journalières complémentaires et à ce qu'il l'indemnise des préjudices qu'elle invoquait, Mme B a saisi le tribunal administratif de Toulouse de
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289346
5 octobre 2015
Considérant que sont notamment prises en compte, pour calculer la durée de ce différé d'indemnisation, les indemnités allouées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse excédant le minimum prévu
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081898
18 mai 2011
pour faute de ses fonctions de premier violon solo super soliste à compter du 1er mars 2005, d'autre part, à la condamnation de la régie personnalisée de l'Opéra national de Bordeaux à l'indemniser du
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007873060
21 décembre 1994
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique que la société SA General Y...
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008097847
13 février 2002
prévoit enfin que les enseignants du secondaire perçoivent l'indemnité de suivi et d'orientation ainsi que les indemnités de professeur principal suivant le barème fixé par les textes du ministère de
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007899297
12 juillet 1995
X... était absent pour ce motif de l'entreprise depuis un an lorsque celle-ci a demandé l'autorisation de le licencier ; qu'au moment de son licenciement M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007706227
5 juin 1987
Marie-Hélène X..., directrice des établissements sociaux pour enfants de Baden-Oos République fédérale d'Allemagne ; - condamne l'Institution de Gestion Sociale des Armées à verser à Mme X... une indemnité
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197315
7 mai 2004
X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement
CETAT:CETATEXT000008195833
CETAT:CETATEXT000025284552
30 janvier 2012
1980 relative au calcul de l'indemnité de licenciement pour faire application des dispositions du décret du 15 février 1988 en fixant le montant de l'indemnité de licenciement de l'intéressé à la somme
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