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228 résultats pour « indemnité conventionnelle de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205943

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

prime de fin d'année) et indemnité de nourriture " ; qu'il résulte clairement de ces stipulations que, dans certaines hypothèses, le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, dont le taux

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008049747

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

, de 1 938 F au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis et de 13 440 F au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, représentant un total de 103 515,96 F et, d'autre

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377600

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631839

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

revenu dans la mesure où elles ne réparent pas un préjudice autre que celui résultant pour ce salarié de la perte de son revenu ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si le versement de l'indemnité

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569408

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Ce protocole définit l'indemnité ainsi prévue comme une " indemnisation supplémentaire des représentants du personnel ", en stipulant qu'elle " ne se substitue en aucune manière aux indemnités conventionnelles

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569410

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Ce protocole définit l'indemnité ainsi prévue comme une " indemnisation supplémentaire des représentants du personnel " en stipulant qu'elle " ne se substitue en aucune manière aux indemnités conventionnelles

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030137835

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception (...) de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973491

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

A avait reçu, dans le cadre de la convention qu'il avait signée le 8 juillet 1994, différentes sommes qui, outre les indemnité de préavis et de congés payés de 3 116 700,07 F et une indemnité conventionnelle

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447510.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

Après avoir contesté les motifs de son licenciement, il a conclu le 18 novembre 2013 un accord transactionnel avec son employeur prévoyant le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450066.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

supplémentaire prévue à cet effet, et d'autre part, le 2 juillet 2020, un avenant relatif aux indemnités de licenciement et de retraite.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760217

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

de licenciement, une prime d'ancienneté et des indemnités journalières complémentaires et à ce qu'il l'indemnise des préjudices qu'elle invoquait, Mme B a saisi le tribunal administratif de Toulouse de

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031289346

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Considérant que sont notamment prises en compte, pour calculer la durée de ce différé d'indemnisation, les indemnités allouées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse excédant le minimum prévu

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081898

Admin. suprême

18 mai 2011

18 mai 2011

pour faute de ses fonctions de premier violon solo super soliste à compter du 1er mars 2005, d'autre part, à la condamnation de la régie personnalisée de l'Opéra national de Bordeaux à l'indemniser du

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007873060

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique que la société SA General Y...

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008097847

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

prévoit enfin que les enseignants du secondaire perçoivent l'indemnité de suivi et d'orientation ainsi que les indemnités de professeur principal suivant le barème fixé par les textes du ministère de

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007899297

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

X... était absent pour ce motif de l'entreprise depuis un an lorsque celle-ci a demandé l'autorisation de le licencier ; qu'au moment de son licenciement M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007706227

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

Marie-Hélène X..., directrice des établissements sociaux pour enfants de Baden-Oos République fédérale d'Allemagne ; - condamne l'Institution de Gestion Sociale des Armées à verser à Mme X... une indemnité

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197315

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195833

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284552

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

1980 relative au calcul de l'indemnité de licenciement pour faire application des dispositions du décret du 15 février 1988 en fixant le montant de l'indemnité de licenciement de l'intéressé à la somme

Source officielle

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