; 3°) à titre susbsidiaire, annule la décision du 6 janvier 1992 accordant à son fermier l'indemnité de cessation d'activité laitière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

de cessation d'activité laitière ; 2°) annule ces deux arrêtés pour excès de pouvoir ; 3°) condamne l'Etat à verser à l'E.A.R.L.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'annulation de la décision du 9 février 1990 par laquelle le préfet du Cantal a accordé à Mme X... une indemnité de cessation d'activité

Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la lettre du 4 février 1992 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme l'informant de ce que l'attribution à son fermier de l'indemnité

lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Mme Alice Y..., annulé la décision du 27 mars 1992 du préfet d'Ille-et-Vilaine retirant son arrêté du 14 février 1992 lui accordant une indemnité

Francis Y... l'indemnité de cessation d'activité laitière ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les requérants ont déposé le 18 janvier 1989 auprès du préfet de la Côte d'Or une demande d'indemnité de cessation

annule le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 21 avril 1988 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a réduit l'indemnité

X..., leur bailleur, la décision du 28 août 1987 du préfet d'Ille-et-Vilaine leur accordant l'indemnité de cessation d'activité laitière ; 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant ce

René Y... du fait de l'attribution à celui-ci de l'indemnité de cessation d'activité laitière, d'autre part, de la décision d'attribution de cette indemnité prise par le préfet du Calvados le 20 novembre

tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 décembre 1987, notifiée le 22 février 1988, par laquelle le préfet du Calvados a accordé à Mme Y..., sa fermière, l'indemnité

1°) annule le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Manche en date du 27 août 1992 lui refusant l'indemnité

Y..., l'indemnité de cessation d'activité laitière ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome notamment son article 177 ; Vu le règlement

Patrick Z..., leur fermier, l'indemnité de cessation d'activité laitière, ainsi que des décisions des 17 avril et 30 septembre 1992 par lesquelles le préfet et le ministre de l'agriculture ont rejeté leur

A, agent général d'assurance pour le compte de la SA Compagnie d'assurances AGF, a cessé son activité le 30 juin 2000 ; qu'il a perçu en 2001 une indemnité de cessation d'activité à recevoir de la société

compétent, en ce qui concerne les quantités de référence laitière, que pour statuer sur les demandes de transferts de quantités de référence consécutifs à un transfert foncier et sur les demandes d'indemnité

Y..., l'indemnité de cessation d'activité laitière instituée par le décret du 21 avril 1987 ; que, par un jugement du 11 avril 1990 dont le ministre fait appel, le tribunal a annulé cette décision ; qu'un

ANDRE qu'une indemnité de cessation d'activité laitière avait été attribuée à son fermier, M.