demande de Mlle X..., la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de Haute-Savoie refusant d'établir le décompte de référence à prendre en compte pour le calcul des indemnités

X... en condamnant l'Etat à lui allouer une indemnité équivalente au montant des indemnités de chômage auxquelles il pourrait prétendre en vertu de la réglementation applicable à ces indemnités et dans

Strasbourg a annulé la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Haut-Rhin refusant d'établir le décompte du salaire de référence à prendre en compte pour le calcul des indemnités

X... pouvait prétendre à une indemnité de chômage sur la base du salaire qu'il percevait effectivement dans l'emploi qu'il occupait en Suisse immédiatement avant sa mise en chômage ; que, par suite, le

conditions prévues à l'article R. 351-5 et perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence sont affectées d'un abattement égal à 30 % des revenus d'activité professionnelle et des indemnités

la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Haut-Rhin en date du 25 juillet 1983 établissant le décompte du salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de ses indemnités

contre la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Ain a refusé d'établir le décompte du salaire de référence à prendre en compte pour le calcul des indemnités

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur de la maison de retraite de Gorze sur sa demande de paiement d'indemnités

jugement du tribunal administratif de Grenoble du 19 novembre 1992 et a rejeté sa demande devant les premiers juges tendant à la condamnation de la commune de Saint-Mury-Monteymond à lui verser des indemnités

demeurant ..., la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Haut-Rhin en date du 9 décembre 1982, établissant le décompte de référence à prendre en compte pour le calcul de ses indemnités

décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie a refusé d'établir le décompte du salaire de référence à prendre en compte pour le calcul des indemnités

décision de l'association pour l'emploi dans le commerce et l'industrie du Var, organisme de droit privé, mettant fin au paiement à compter du 1er mars 1989 de l'allocation de base allouée au titre des indemnités

de congés payés et une indemnité de préavis ; que, par suite, ces dernières ayant été, par une exacte application des dispositions rappelées ci-dessus, comprises dans le revenu imposé au titre de 1969

d'établissement et du comité central d'entreprise ; 4. la décision du 17 mars 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a refusé à l'entreprise le versement d'indemnités

X... ne percevait, à la date à laquelle la commission régionale s'est prononcée, aucune indemnité de chômage et ne disposait d'aucun revenu régulier ; qu'il ne pouvait être regardé comme ayant la charge

été refusée, le 20 février 1992, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de visiteur ; que le foyer des époux X... disposait mensuellement de 5 000 F d'allocations familiales et de 2 800 F d'indemnités

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 mars 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à bénéficier d'indemnités d'assurance chômage ; que, par voie

qu'il avait demandé le 15 octobre 1996, le Consul général de France à Rabat s'est fondé, notamment, sur le fait qu'il avait usurpé l'identité de son frère pour pouvoir travailler et percevoir des indemnités

Z... qui assurait la charge éducative et morale de son frère mineur Arnold ne bénéficiait plus d'indemnités de chômage ; que s'il avait reçu un salaire pour avoir été employé pendant le mois de janvier

) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance-chômage