septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

et de la décentralisation ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 31 décembre 1959 ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs

et de la décentralisation ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 31 décembre 1959 ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Y... ou lui octroie au maximum 30 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi du 16 décembre 1984 et le décret n° 73-219 du 23 février 1973 ; Vu le code des tribunaux

- 1981, 1981 - 1982 et 1982 - 1983 et 30 000 F de dommages-intérêts ; qu'il demandait également au tribunal de "constater que le préfet de la Moselle ...

1886, modifiée notamment par la loi de finances du 30 avril 1921 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le décret du 21 mars 1922 modifié ; Vu le décret n°

dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 30 décembre 1921 et le décret du 25 novembre 1923 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

de 20 012,09 F pour les années scolaires 1981, 1982, 1983 et 1984 à l'école normale d'instituteur et d'institutrice de la Réunion, - annule ladite décision du président du conseil général ; Vu 3°) sous

pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26

par lequel le tribunal administratif d' Orléans, sur déféré du préfet du Loir-et-Cher, a annulé la délibération du conseil général de ce département en date du 19 décembre 1984 créant une indemnité spécifique

loi n° 83-684 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune à lui verser ladite indemnité pour les années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1984 ; Considérant que Mme X... a droit aux intérêts des sommes

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 81-174 du 23 février 1981 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

à 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA VIENNE, représenté par le président du conseil général habilité par une

X... devant ledit tribunal ou lui accorde au maximum 60 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi du 16 décembre 1964 et le décret n° 73-219 du 23 février 1973

du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977