de la demande de détachement dans un emploi de secrétaire administratif au ministère des affaires étrangères ; Sur les conclusions tendant à la réparation de préjudices causés par la durée excessive des

DANS DES SOCIETES FILIALES SITUEES A L'ETRANGER, SOIT A CONCURRENCE DE 7.269 F DE DROITS ET DE 3.634 F D'INDEMNITES DE RETARD ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SUCCURSALES

A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME QUI LUI SERA ALLOUEE A COMPTER DU 5 MAI 1971, JOUR DE LA RECEPTION DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ; SUR LES INTERETS DES INTERETS

dans le corps des conseillers des affaires étrangères relevant du ministre des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005 ; que son détachement a été renouvelé jusqu'au

, est appelé en France par décision du ministre auprès duquel il est détaché.

dans leur emploi de détachement ; 2.

50 % de l'indemnité de résidence préalablement retenue pour la période du 24 juillet 2003 au 31 août 2003 ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui verser la somme de 2 426,40 euros

A et B, pour actes de concurrence déloyale à l'encontre de la SNC Jean Patou et, sous réserve de l'évaluation définitive du préjudice, condamné solidairement les intéressés au paiement d'une indemnité

X... se soit cru fondé à demander à être indemnisé du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait du non-renouvellement de son détachement, ladite contestation relève d'un litige distinct et ne saurait

AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE DANS UN PAYS ETRANGER SONT SOUMIS A L'ENSEMBLE DES REGLES OU DISPOSITIONS QUI REGISSENT LES FONCTIONS QU'ILS EXERCENT PAR L'EFFET DE LEUR DETACHEMENT ; QUE, PAR SUITE

pour l'exercice de sa mission de coopération auprès du ministre des affaires étrangères ; Considérant que le décret du 2 mai 1961 portant règlement d'administration publique pour la fixation de certaines

des personnels de l'Etat en service à l'étranger ; qu'il demande l'annulation de la décision implicite de rejet de ce recours et la condamnation de l'Etat à lui verser l'intégralité de l'indemnité de

, enfin, à ce que lui soit versée une indemnité en réparation des divers préjudices subis ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de prendre un arrêté le nommant sur un emploi de ministre

A, membre du personnel de direction des hôpitaux en poste au centre hospitalier du Tampon à la Réunion, a été détaché au ministère des affaires étrangères pour servir sur un contrat de coopération technique

et affectée au collège de Papara pour une durée de deux ans ; que cet arrêté mentionnait qu'elle avait droit à l'indemnité forfaitaire de changement de résidence ainsi qu'à l'indemnité d'éloignement ;

B...à raison de la perte d'une chance sérieuse de percevoir certaines primes et indemnités ; 9.

X... le 2 octobre 2000, le ministre des affaires étrangères a retiré son précédent arrêté en date du 4 avril 1995 mettant fin au détachement de l'intéressé sur un emploi de conseiller des affaires étrangères

de prise en charge pécuniaire du logement des militaires à l'étranger ; que l'article 5 de ce décret prévoit que l'attribution de l'indemnité de résidence est destinée à compenser forfaitairement les

A percevrait une indemnité de résidence classée au groupe 10 diminuée du montant des indemnités journalières versées par la Commission, qu'il percevrait également 10 % de cette indemnité de résidence au

refus illégal de renouvellement de détachement; que cette indemnité, calculée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères en exécution de cet arrêt, s'élève à 55 705,44 euros ; que si le ministre