moment des faits, que l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail par nécessité de remplacement, et notifier ce remplacement à l'intéressé lorsque celui-ci a épuisé ses droits à indemnité

A..., sur la nature et les effets d'une mesure de révocation, alors que la communauté de communes de la vallée du Gapeau avait fait valoir que les indemnités que devait toucher M.

derniers, à 292,44 euros au titre des indus constatés pour la période du 1er juin 2015 au 31 octobre 2015, dont la récupération avait été décidée le 13 janvier 2016, en raison de la prise en compte d'indemnités

1999 ; que les indemnités journalières d'assurance maladie ont été versées directement à son employeur ; qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas soutenu que Mme A aurait reversé

-B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes correspondant aux indemnités journalières

Elle a perçu à ce titre des indemnités journalières de maladie ordinaire jusqu'au 31 mai 2015, date à laquelle les versements ont été interrompus.

Y... était en congé maladie depuis le 26 juillet 1990 et pour une durée alors imprécise ; que, dans ces conditions, le préfet, pour apprécier les ressources de M.

devant le tribunal administratif de Nancy une décision du directeur général de l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle du 24 mars 1983, lui refusant le bénéfice des indemnités

l'arrêté du 19 mars 1986 du maire de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) le révoquant de son emploi de gardien de squares et, à titre subsidiaire, à la condamnation de ladite commune à lui verser une indemnité

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais ayant révélé que Mme B n'avait pas déclaré les indemnités journalières

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs

d'invalidité versée par l'AG2R, en exécution du contrat de prévoyance souscrit par son employeur ; qu'elle en a exactement déduit que l'intéressée ne se trouvait plus dans la situation de bénéficier des indemnités

CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS A REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSEE TENDANT A OBTENIR LE CUMUL DES INDEMNITES

condamne le centre hospitalier de Maison-Blanche à lui verser la somme de 60 939,65 F avec intérêts de droit au jour de la requête, °4) condamne le centre hospitalier de Maison-Blanche à lui verser les indemnités

financement de la sécurité sociale pour 2018, le législateur a supprimé le régime social des indépendants à compter du 1er janvier 2018 pour rattacher ces travailleurs au régime général d'assurance maladie

Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la

Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la

-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnité