illégal et, d'autre part, une somme totale de 255 207 F au titre des indemnités de rupture de contrat et de préavis ; Sur la demande d'indemnité pour licenciement illégal : Considérant qu'aux termes de

X... devant le tribunal administratif de Caen tendant à l'octroi d'une indemnité de préavis de licenciement et d'allocations-chômage ; Sur les conclusions relatives à l'octroi des allocations prévues par

forfaitaires de frais de représentation, la somme de 45 886 F à titre d'indemnité de préavis, la somme de 137 658 F à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 16 033 F à titre d'indemnité compensatrice

de préavis ainsi que du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre cette décision ; Sur l'indemnité de licenciement : Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre national

préavis et d'une indemnité de licenciement ; qu'il résulte des pièces du dossier que ladite commission n'a pas été saisie de la question du versement de ces indemnités à Mme A ; qu'aucune décision de

a fixé le montant de son indemnité de licenciement ; qu'après avoir demandé à la commune de lui verser des indemnités au titre de congés annuels non pris, au titre du préavis dont elle aurait été indûment

de préavis et l'indemnité de congés payés et la prime de service à laquelle il peut prétendre à la suite de son licenciement, 2°- condamne la maison de retraite de Guer à lui payer lesdites indemnités

au statut des praticiens à temps partiel et le bénéfice du préavis prévu par l'article L.122-6 du code du travail dont les dispositions ont été rendues applicables aux agents non titulaires des communes

A... a été admis dans la mesure où il conteste cet arrêt en tant qu'il se prononce sur sa demande d'indemnisation au titre du non respect du délai de préavis ; 2.

du droit ne reconnaît, en cas de licenciement, aux agents publics non titulaires un droit à une indemnité compensatrice se substituant au préavis ; qu'ainsi M.

X... le 25 juillet 1997 afin d'être indemnisé du préjudice résultant du non-renouvellement de son contrat ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les déclarations en date du 11 février 1997

A a été averti de la décision de non-renouvellement de son contrat ; que M.

X, du fait de son âge et de son état de santé, a mis fin en 1994 et 1995 aux relations l'unissant à ces quatre mandants et a perçu, à cette occasion, les indemnités de rupture de contrat prévues par les

, l'association n'est pas fondée à demander que la commune soit condamnée à lui verser une somme de 8 000 F à titre d'indemnité de logement pour les huit premiers mois de l'année 1983 ; Sur l'indemnité

de 30320,55 F en vertu de l'article L.416-11 du code des communes, une indemnité de 60000 F au titre des dommages et intérêt s pour licenciement abusif, et, subsidiairement une indemnité de préavis de

A...tendant à la condamnation du centre hospitalier de Béziers à lui verser une indemnité au titre du non-respect du délai de préavis ; 10.

X... une indemnité de préavis de 3 475 F, une indemnité de licenciement de 3 150 F et ainsi qu'une somme de 20 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qui serait résulté du licenciement

licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement°".