de préavis ainsi que du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre cette décision ; Sur l'indemnité de licenciement : Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre national

AU NOMBRE DE MOIS DE SERVICES NON ACCOMPLIS EN CAS DE DEPART AVANT L'ECHEANCE DE CE DELAI ; UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EGALE A SIX MOIS DE TRAITEMENT ET PORTEE RESPECTIVEMENT A UN, DEUX ET TROIS ANS

préavis et d'une indemnité de licenciement ; qu'il résulte des pièces du dossier que ladite commission n'a pas été saisie de la question du versement de ces indemnités à Mme A ; qu'aucune décision de

A RECLAME LE PAIEMENT D'UNE SOMME EQUIVALANT A LA REMUNERATION CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS NON EFFECTUEE ET A IMPUTE SUR CETTE SOMME LE TRAITEMENT DU A LA DAME X...

a fixé le montant de son indemnité de licenciement ; qu'après avoir demandé à la commune de lui verser des indemnités au titre de congés annuels non pris, au titre du préavis dont elle aurait été indûment

de préavis et l'indemnité de congés payés et la prime de service à laquelle il peut prétendre à la suite de son licenciement, 2°- condamne la maison de retraite de Guer à lui payer lesdites indemnités

octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle établies à son nom

sans que le requérant ait été mis à même d'effectuer la période de préavis prévue à son contrat, si elle pouvait justifier le versement des indemnités de préavis, n'est pas de nature à lui conférer un

A...tendant à la condamnation du centre hospitalier de Béziers à lui verser une indemnité au titre du non-respect du délai de préavis ; 10.

A a demandé, en invoquant les stipulations de son contrat, le versement d'une indemnité de préavis pour la période du 28 juillet au 28 octobre 2008, d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris

du 25 février 2005, le président de la régie personnalisée de l'Opéra national de Bordeaux l'a licenciée de ses fonctions de premier violon solo super soliste à compter du 1er mars 2005 sans préavis ni

pas droit à l'indemnité de licenciement prévue par ledit article ; que, dès lors, M.

ROBERT se limite, par cette correspondance, à réclamer le paiement d'une indemnité ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté comme tardives les conclusions à fin d'annulation

Y... effectuée du 26 juillet 1978 au 8 février 1979 a fait apparaître l'encaissement non expliqué sur compte bancaire de sommes de 20 000 F en 1974 et 10 000 F en 1977 l'administration ne rapporte pas

X... est fondé à demander que son indemnité de licenciement soit augmentée d'une indemnité pour perte de change dont le montant, non contesté, s'élève à 11 594,39 F ; En ce qui concerne l'indemnité pour

égale au montant des salaires qu'elle aurait perçus entre le 29 septembre 2003 et le 31 août 2004, à l'exclusion des primes et indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions, cette somme étant diminuée

juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat, "les agents non titulaires employés d'une manière continue ont droit pour une année de services accomplis à un congé annuel

ses obligations de service, la sanction disciplinaire la plus grave de celles prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires

communaux à caractère administratif droit au bénéfice d'une indemnité compensant l'inexécution du délai de préavis en cas de licenciement ; que M.

, et que, dans ces conditions, l'indemnité versée à la société TSVI ne pouvait avoir eu pour objet que de compenser le non-respect du préavis contractuel, la cour a insuffisamment motivé son arrêt ; que