. - Indemnité de rupture de contrat perçue sous forme de rente viagère.

illégal et, d'autre part, une somme totale de 255 207 F au titre des indemnités de rupture de contrat et de préavis ; Sur la demande d'indemnité pour licenciement illégal : Considérant qu'aux termes de

par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'article 2 de l'arrêté du directeur général des impôts du 15 décembre 2000 déclarant Mme Anne-Marie X redevable envers le Trésor public d'une indemnité

extension de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et d'un avenant la complétant, en tant qu'il a exclu de l'extension de la convention les termes « ni indemnité

suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 30 octobre 2014 du directeur de l'école nationale des finances publiques la déclarant redevable de l'indemnité

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget du 25 octobre 1985 en tant que cet arrêté la déclare redevable de l'indemnité

D'UN MONTANT TOTAL DE 443 140 F, CLASSEES SOUS DIFFERENTES RUBRIQUES ; QU'IL CONTESTE, A CONCURRENCE DE 200 000 F, LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DES SOMMES CLASSEES SOUS LA RUBRIQUE "INDEMNITE

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

de licenciement et une indemnité pour rupture de contrat de 320 000 F et à ce que la ville de Saint-Denis soit condamnée à lui verser ladite somme ; 2° annule la décision attaquée ; 3° condamne la ville

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / La

A FAIT FIGURER SOUS LA RUBRIQUE, "RECETTES" L'INDICATION SUIVANTE : "PROVIENNENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE DE CONTRAT EVALUEE A 150 000F, VERSEE PAR M. A...

Par une décision du 18 décembre 2018, l'administration fiscale a accueilli cette demande pour ce qui concerne la seule indemnité de rupture conventionnelle.

de rupture conventionnelle à l'exclusion des indemnités de licenciement.

Sur la légalité interne : En ce qui concerne l'indemnité de rupture du contrat de travail : 6.

du manque à gagner qui a résulté pour elle de la résiliation du contrat la liant à l'office et de 250 000 F à titre d'indemnité pour rupture abusive ; 2° juge que les décisions de l'office résiliant le

du manque à gagner qui a résulté pour elle de la résiliation du contrat le liant à l'office et de 250 000 F à titre d'indemnité pour rupture abusive ; 2° condamne l'Office public d'habitations à loyer

Z , EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RESILIATION UNILATERALE D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X SOUTIENT QUE L'INDEMNITE ETAIT DUE A M.

DE CET ENGAGEMENT PLUS DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'INSTALLATION EN QUALITE D'INSPECTEUR ELEVE, UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU TRAITEMENT ET DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE PERCUS..." ; QU'EN VERTU DE