à la date de la présente loi demeurent applicables jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris en application de la présente loi" ; qu'il en résulte que, si l'article 119 de la même loi abroge

que l'article 97, dans sa rédaction antérieure à sa modification par l'article 38 de la loi du 13 juillet 1987, prévoyait en son dernier alinéa, les dispositions dudit article 97 n'étaient pas entrées

1145 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Les requêtes du syndicat intercommunal à vocation unique pour l'étude et pour la réalisation du golf de Cognac sont rejetées

publique territoriale, que les fonctionnaires régis par cette loi ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 111 de la même loi, percevoir pour les mêmes fonctions, qu'une rémunération fixée

à la date de la présente loi demeurent applicables jusqu'à intervention des statuts particuliers pris en application de la présente loi" ; qu'il en résulte que si l'article 119 de la même loi abroge,

Cette actualisation du montant des rentes ne peut cependant avoir pour effet ni de différer leur versement ni de conduire la victime à avancer les frais correspondant à l'indemnisation qui lui est due.

ET SIS DANS LA COMMUNE DE CARRIERE-SOUS-POISSY YVELINES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les demandes indemnitaires présentées par

1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que les fonctionnaires régis par cette loi ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 111, percevoir, à

septembre 1982 par lequel du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indem- nité ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine " ; qu'aux termes de l'article L. 116-1 du même code : " La répression des infractions à la police

aux comptables de la direction générale des impôts donne lieu à l'application d'une indemnité égale, pour le premier mois, à 3 % du montant des sommes dont le versement a été différé et, pour chacun des

A tendant à la rectification des résultats du premier tour ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 114 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

à laquelle elle peut prétendre à une indemnité mensuelle de 110 000 F CFP et à des périodes qui s'étendent du 4 mars 2007 au 4 juillet 2007 et du 2 janvier 2008 au 24 octobre 2008 ; 2°) réglant l'affaire

prévus en cas de redressement judiciaire par les premier et quatrième alinéas de l'article 33 et par les articles 47, 48, 50, 55, 57, 115, 115-1 et 121

; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT, SUR CE POINT, AUX CONCLUSIONS DES ENTREPRENEURS ET CONDAMNE L'ETAT A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE 172 413 F ; 2.

d'exécution selon la même procédure ; que l'article 11-3-7 restreignait l'emploi des explosifs, notamment en fond de fouilles, et stipulait que "la mise au profil définitif est faite par des procédés manuels

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, notamment son article 76

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande au cas où le jugement n'aurait pas été exécuté ; Article 1er : La somme de 1 951 588 F que l'Etat a été condamné à verser à la société civile

à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.