dérogatoire proposée au titre de cette convention, sans prévoir la possibilité d'une indemnité complémentaire en cas de rupture anticipée du contrat de travail.

de son contrat de travail.

Le 30 juin 2011, il a conclu avec son employeur un protocole d'accord transactionnel de rupture du contrat de travail qui a notamment prévu le versement d'une indemnité transactionnelle de 160 000 euros

En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'indemnité en litige, versée à la suite de la rupture de son contrat de travail, n'a pas d'autre cause que l'exercice de l'activité professionnelle salariée

versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles

de rupture du contrat de travail due en cas de refus par un salarié de la RATP du transfert de son contrat de travail à un nouvel exploitant.

indemnités versées à un salarié en vertu de l'article L. 1237-13 du code du travail à l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle

a remis en cause l'exonération de ces indemnités, dont M.

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

pour rupture abusif de son contrat de travail ; 4°) de condamner l'office national de la chasse à lui verser la prime statutaire de rendement pour la période de validité de son contrat de travail ; Vu

sans cause réelle et sérieuse, à la suite de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail intervenue à son initiative, le 31 août 2004 ; que l'administration a réintégré cette indemnité dans

1233-61 à L. 1233-64 du code du travail () / ()/ 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail

définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié. / Ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent

dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, désormais reprises à l'article L. 1237-9, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

de contrats aidés en vertu desquels elle a travaillé entre septembre 2006 et juin 2012, dont Mme A...a saisi cette juridiction, ne met pas en cause la convention de droit public ayant servi de cadre à