/ 4° bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ; / 5° Les modalités de calcul des indemnités

du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1979 par avis de mise en recouvrement du 8 février 1981 sont remis à la charge de cette société à concurrence d'un montant de 1 679 118,50 F qui sera majoré des indemnités

légalement applicables à ces droits ne peuvent être elles-mêmes atteintes par la prescription ; Considérant que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés ont été majorés des seules indemnités

légales et conventionnelles dues en cas de licenciement : Sur l'indemnité de licenciement : Considérant que l'article L.122-9 du code du travail rendu applicable aux agents non titulaires des établissements

marchés alors que, s'agissant d'une indemnité due au titre de la garantie décennale, elle ne pouvait être assortie que d'intérêts au taux légal ; qu'il y a lieu de réformer le jugement attaqué sur ce

dues par la commune à Mme A pour l'expropriation de ses terrains, montant auquel s'ajoutait une somme de 8 000 F due au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que, par un arrêté du 29 octobre

due à l'établissement par la société, conjointement et solidairement avec les autres constructeurs, majorée d'intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 1998, avec capitalisation des intérêts échus

EXPRIMEE PAR LES PARTIES, D'INDEMNISER LE SIEUR Y...

qu'elle doit à l'office; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts: Considérant que l'office a droit aux intérêts au taux légal afférents à l'indemnité de 161.150 F qui lui est due par la société

due à M.

complémentaire qui leur était due le 18 août 1981, date de leur requête devant le Conseil d'Etat ; qu'ils ont droit, en outre, aux intérêts, de la somme de 17462 F, montant de l'indemnité due au titre

DE VERSAILLES A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ; CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE GLOBALE DUE PAR L'ETAT, A LA SOCIETE REQUERANTE S'ELEVE, EN CONSEQUENCE, A 65.794,67 F ; SUR LES

due à M.

X... ; 2° condamne le département à l'indemniser de la totalité des conséquences dommageables de cet accident et à lui verser une indemnité de 133 460,40 F assortie des intérêts à compter du jour de versement

entre le 1er octobre 1989 et le 30 juin 1990, cette indemnité portant intérêt au taux légal à compter du 26 juin 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

de préavis et l'indemnité de congés payés et la prime de service à laquelle il peut prétendre à la suite de son licenciement, 2°- condamne la maison de retraite de Guer à lui payer lesdites indemnités

Y... a subi du fait de la décision litigieuse un préjudice professionnel certain de nature à être indemnisé par l'allocation d'une somme distincte des indemnités qui lui étaient légalement dues eu égard

DEMANDE A ETRE INDEMNISEE DU PREJUDICE QUE LUI CAUSERAIENT LE NON-VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET "LA PERTE DE SES DROITS A PENSION ET D'ANCIENNETE" , CES PRETENTIONS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES