du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a refusé d'annuler les décisions par lesquelles l'administration des postes a, d'une part, soumis à cotisation de sécurité sociale l'indemnité

d'Etat a refusé de faire droit à sa demande tendant à la requisition du comptable public, à la suite du refus du payeur général du Trésor du 14 mars 2002 de procéder au paiement de la part fixe de l'indemnité

tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre du budget refusant de lui attribuer pour les années 1980, 1981 et 1982 les rémunérations accessoires

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 AVRIL 1968 RELATIF AUX INDEMNITES

Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission du pourvoi en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les indemnités accessoires et l'amende

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 5.000 F et d'un montant minimum de 500 F.

DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT, A TITRE DE VACATAIRES, LE FONCTIONNEMENT DESDITS JURYS ET NE SAURAIENT, PAR SUITE, ETRE OPPOSEES AU SIEUR X..., CE DERNIER NE PEUT SE VOIR ALLOUER DES INDEMNITES

Guy X... d'une part une indemnité égale à l'intégralité des salaires et avantages accessoires qu'il aurait dû percevoir, compte tenu de l'avancement auquel il aurait eu droit, depuis la date d'effet de

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les indemnités accessoires et l'amende pour recours

. / Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative

II - CETTE ACTION CONCERNE NOTAMMENT : LE TRAITEMENT OU LA SOLDE ET LES INDEMINITES ACCESSOIRES PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE ; - LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES ; - LE CAPITAL-DECES

de 333 863,35 euros (2 190 000 F) en principal pour rupture abusive du contrat de franchise et a déduit l'indemnité ainsi que les frais accessoires de son résultat imposable au titre des exercices clos

En vue d'obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé a ainsi la possibilité de présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, à titre accessoire ou complémentaire à

le groupement de gendarmerie du territoire, il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu notamment du tableau détaillé des soldes et accessoires de soldes versés à l'intéressé pour les années 1972

condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, les sommes correspondant aux rémunérations dues au titre des années 1988 et 1989 en application de la loi du 29 septembre 1948 et d'autre part, diverses indemnités

de pouvoir de la circulaire DAGEMO n° 93-03 du 19 juillet 1993 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a défini les modalités d'attribution des éléments accessoires

Bain-de-Bretagne, (Ille-et-Vilaine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à payer diverses indemnités

ACCESSOIRES PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE; LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES; LE CAPITAL DECES; LES ARRERAGES DES PENSIONS ET RENTES VIAGERES D'INVALIDITE AINSI QUE LES ALLOCATIONS