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3 résultats pour « indemnités kilométriques supérieures à celles prévues par l'administration fiscale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624534

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Y..., énoncait en détail les redressements que celle-ci se proposait d'apporter à la déclaration en ce qui concerne les indemnités kilométriques liées à l'utilisation d'un véhicule par le contribuable

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620091

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

DE LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, NI LA REGULARITE DE LA PROCEDURE PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ARRETE D'OFFICE LE MONTANT DU

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844586

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

d'une demande préalable, restée sans réponse, pour obtenir l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'attribution du lot n° 4 à la société Ailes Marines.

Source officielle