CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624534
27 juillet 1988
Y..., énoncait en détail les redressements que celle-ci se proposait d'apporter à la déclaration en ce qui concerne les indemnités kilométriques liées à l'utilisation d'un véhicule par le contribuable
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620091
14 décembre 1983
DE LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, NI LA REGULARITE DE LA PROCEDURE PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ARRETE D'OFFICE LE MONTANT DU
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844586
24 juillet 2019
d'une demande préalable, restée sans réponse, pour obtenir l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'attribution du lot n° 4 à la société Ailes Marines.