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7 579 résultats pour « indication aux parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976424

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales ou, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.

Source officielle

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008030209

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

d'un îlot desservi par une voie publique d'une largeur d'au moins 7 mètres et avoir un accès automobile directement sur la voie publique" ; qu'en l'absence d'indications contraires, la référence faite

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007926068

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

Conseil d'Etat ou un conseiller délégué par lui ( ...)" et qu'aux termes de l'article R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ce délai "court contre toute partie

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491793.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007657891

Admin. suprême

27 mai 1977

27 mai 1977

IL CONTIENT L'INDICATION DE CELLES DE SES DISPOSITIONS AUXQUELLES IL PEUT ETRE DEROGE PAR LE PREFET APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244481

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

du 5 mars 2003 du président du conseil exécutif de Corse fixant sa rémunération par référence à l'indice brut 625 ensemble la décision du 10 mars 2003 lui conservant le bénéfice du régime indemnitaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008084672

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

sont les suivantes : "contre-indications définitives : déficits immunitaires congénitaux ou acquis ; contre-indications temporaires : dermatoses étendues en évolution./ Toutefois, la séropositivité des

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008003614

Admin. suprême

15 juin 1998

15 juin 1998

Lorsque le projet mis à l'enquête est relatif à la délimitation ou à l'alignement des voies communales, il comprend en outre : a) un plan parcellaire comportant l'indication, d'une part, des limites existantes

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074658

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier, ou par tous autres moyens ; / d) L'indication

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

impose pour permettre la diffusion de films de moins de 36 mois, et compte tenu du modèle économique de Salto, rien ne conduisait à remettre en cause sur ce point les indications des parties, dont la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Le paragraphe 2 de son article 3 stipule que les parties contractantes " d) informent dans les meilleurs délais les Parties qui peuvent être affectées en cas de pollutions accidentelles dont les conséquences

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708161

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme relatif aux secteurs sauvegardés : "le plan comporte notamment l'indication

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007866517

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les mentions du jugement, qui font foi jusqu'à preuve contraire, comprennent l'indication que les parties

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026770412

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

son titre de séjour lui a été retiré le 26 mars 2012 par le préfet des Alpes-Maritimes ; qu'une obligation de quitter le territoire français lui a été régulièrement notifiée, en l'absence de toute indication

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178738

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

, qu'il a refusé d'inscrire cette spécialité sur la liste pour l'indication ophtalmologique, d'autre part, qu'il a limité à 35 % le taux de sa prise en charge par l'assurance maladie ; Sur la compétence

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CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008187225

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

par indication.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007739652

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

Le plan comporte notamment ... l'indication des immeubles ou parties d'immeubles dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité administrative à l'occasion d'opérations d'aménagement

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161966

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

concerne certaines de ses spécialités « Daflon 375 mg et 500 mg », « Duxil, comprimés et suspension buvable », « Locabiotal », « Mediator », « Pneumorel 80 mg et 0,2 % » et, pour certaines de ses sousindications

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007922135

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

opérations électorales organisées le 11 juin 1995 pour le renouvellement du conseil municipal de Saulcet (Allier), le vote exprimé par un électeur qui avait déposé dans l'urne une enveloppe contenant, d'une part

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007697986

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement attaqué comporte le visa du jugement avant dire droit du 25 juin 1983, lequel contient l'indication du nom des parties et l'analyse

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