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1 résultats pour « indication de moyens de se procurer l'avortement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940912

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Vu les procédures suivantes : 1.

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