CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

458 résultats pour « indication du débiteur de l'obligation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076421

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Vu la procédure suivante : La société Gecop a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au

Source officielle

Page 1 sur 23

Suivant →
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007912596

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

brut minimal de début de carrière - Premier indice de l'échelle indiciaire applicable aux agents titularisés et non indice spécifique des agents stagiaires. | 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155070

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 avril 2002 par lequel la Cour des comptes l'a constitué débiteur de la somme de 67 531,41 euros à l'égard de la caisse de l'Ecole française de

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038535110

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

faiblesse du débit entre les deux sites et, par une nouvelle mise en demeure, a exigé de son cocontractant qu'il satisfasse à ses obligations contractuelles en matière de débit.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022326

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

de payer les sommes mises à la charge du codébiteur solidaire ' 4°) Dans l'hypothèse où l'administration produirait les documents en cours d'instance, le débiteur solidaire peut-il utilement présenter

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034253745

Admin. suprême

16 mars 2017

16 mars 2017

à ses obligations ; 6.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041675187

Admin. suprême

2 mars 2020

2 mars 2020

pension à 1 518 points d'indice majoré.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008077774

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, la Cour n'a pas, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448421.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

Vu la procédure suivante : La société Bajoanel a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer mise à sa charge en application de l'article 1724

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461829.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259766

Admin. suprême

8 février 2008

8 février 2008

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446656.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. 3.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007633153

Admin. suprême

15 décembre 1993

15 décembre 1993

tiré de ce que l'avis de vérification n'aurait pas été signé par des agents compétents n'est assorti d'aucune précision permettant au juge d'en apprécier la portée ; qu'aucune disposition ne fait obligation

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000039457001

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Lorsque le manquement du comptable aux obligations qui lui incombent n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme non

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625441

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

prévoit, en outre, que ceux de ces revenus qui ont la nature de traitements, salaires, pensions ou rentes viagères, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source que doit être versée par le débiteur

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076435

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

administrative en matière de conservation et de police des cours d'eau, constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495365.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

Ni la loi, ni les termes des recommandations de l'Arcom n'ont pour effet de leur imposer d'inviter aux débats qu'ils organisent dans la période électorale, en dépit du retentissement particulier que ces

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039457005

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Ces listes précisent les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322685

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique " ;

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029835087

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique. "

Source officielle