AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076421
22 février 2017
22 février 2017
Vu la procédure suivante : La société Gecop a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au
Source officiellePage 1 sur 23
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007912596
18 décembre 1996
18 décembre 1996
brut minimal de début de carrière - Premier indice de l'échelle indiciaire applicable aux agents titularisés et non indice spécifique des agents stagiaires. | 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
Résumé IA — à vérifier