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aux consultations et à l'enquête comprend : / 1° Une note indiquant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ainsi que la liste des communes intéressées et comportant, pour chaque commune, l'indication

rural, le dossier soumis aux consultations ...doit comprendre : 1° Une note indiquant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ainsi que la liste des communes intéressées avec, par commune, l'indication

du décret du 9 mars 1993 relatives à la justification par le pétitionnaire des titres l'habilitant à construire doit être écarté ; Considérant que l'annexe V du dossier du pétitionnaire contient l'indication

consultations et, s'il y a lieu à l'enquête publique, doit comprendre / 1° Une note indiquant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ainsi que la liste des communes intéressées avec, par commune, l'indication

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle l'administration fiscale a refusé d'annuler la mutation intervenue en 1973 de la parcelle cadastrée

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Val d'Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement susvisé en ce que le tribunal administratif y rejette sa demande de mutation cadastrale concernant les parcelles 6 427 et 6 428

DE X... soutient que la décision de la commission départementale est imprécise en ce qui concerne la parcelle d'attribution cadastrée Z.A. 12, et qu'il existe une différence de 90 ares entre les évaluations

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