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312 résultats pour « indications géographiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835086

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique " ;

Source officielle

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364552

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le règlement (CE) n° 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322684

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique " ;

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322686

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique " ;

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322687

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique " ;

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322689

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique " ;

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322695

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique " ;

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322690

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique " ;

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322691

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique " ;

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322692

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique " ;

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322693

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique " ;

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322694

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique " ;

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322696

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique " ;

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322697

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique " ;

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609854

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique ".

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027362526

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

Considérant que le b) du paragraphe 1 de l'article 118 ter du règlement auquel ces dispositions se réfèrent définit l'indication géographique comme : " une indication renvoyant à une région, à un lieu

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609848

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique ".

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609849

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique ".

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609850

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique ".

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609852

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Pour une indication géographique, le cahier des charges précise si l'indication se fonde sur une qualité ou une réputation spécifique ou sur d'autres caractéristiques liées à l'origine géographique ".

Source officielle