infraction, et qu'il s'agit donc de conseils qui auraient pu être sollicités auprès de toutes les autres personnes exerçant des missions de conseil juridique, comme par exemple des notaires ". 9.

autorisant la société Bernier à édifier un bâtiment à usage industriel sur un terrain situé au lieu-dit Les Maisons à Saint-Jory-Jasbloux (24160), d'autre part, de l'arrêté du 27 octobre 1995 du préfet

L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité en vertu de la réglementation

G... et les autres requérants, et d'autre part, le ministre des Outre-mer et le ministre de l'intérieur ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 31 août 2020, à 15 heures : - Me Froger, avocat

L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité (...) / II n'y a pas service

En premier lieu, les décisions attaquées comportent les éléments de faits et de droit sur lesquelles elles sont fondées.

une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en jugeant que le moyen tiré de l'indivisibilité des clauses modifiées ne paraissait pas propre à créer un doute sérieux

hospitalier régional de Montpellier a effectué une retenue sur son traitement pour participation à la grève des médecins du 24 février 1983 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

libertés portant adoption de la norme simplifiée concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la paie et à la gestion des personnels des personnes physiques et morales autres

édictées par la réglementation sur la comptabilité publique. / L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction

service fait [...] est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique. / L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à

, d'un partage par parts viriles du montant du débet ; Considérant, en troisième lieu, qu'un comptable de fait mis en débet peut, postérieurement à la mise en débet, solliciter auprès du ministre chargé

de l'illégalité de ce refus, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application

période de déconfinement, et, en dernier lieu, à la conciliation entre les droits et libertés et l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, il est manifeste que M.

partenaires conventionnels créent un lien d'invisibilité entre des accords qui, tout en étant soumis simultanément à l'agrément ministériel, relèvent de régimes juridiques distincts ; Considérant que

quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité ...

L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée donne lieu à une retenue dont le montant total est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il annule les délibérations du comité

part, à ce que soit déclaré nul cet article de la convention ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'absence de service fait, due en particulier à la participation à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont