relative aux cumuls d'exploitations agricoles et de celle concernant les baux ruraux, le moyen tiré de ce qu'en raison de l'indivisibilité du bail, le congé ne pouvait être délivré qu'à la requête de l'indivision

droit ni méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt de la cour d'appel de Pau ; Considérant que la demande formulée en 1980 par la COMMUNE DESAINT-MICHEL tendait au partage de l'indivision

Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que MmesF..., G...et H...D...et MM.C..., A...et E...D...sont propriétaires en indivision d'une propriété dénommée " La Parayre " située dans

circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions dans l'instance enregistrée sous le n° 268964, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par l'INDIVISION

Considérant qu'il résulte des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué, écartant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance de M. et MmeH..., que la preuve de

Les taxes d'habitation relatives à cet immeuble ont été établies et mises en recouvrement au nom de l'indivision.

JOSEPH SONT, PAR SUITE, DEVENUS LA PROPRIETE DE L'INDIVISION CONSTITUEE PAR SES TROIS HERITIERS ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'ETABLIT PAS QU'UNE SOCIETE DE FAIT AIT EXISTE ENTRE EUX

SUCCESSORALE EST PERSONNELLEMENT IMPOSABLE A RAISON DE LA PART DES BENEFICES CORRESPONDANT A SES DROITS DANS L'INDIVISION ; QUE CES PRINCIPES TROUVENT A S'APPLIQUER MEME DANS L'HYPOTHESE OU LES BENEFICES

du code général des impôts au profit des contribuables ayant investi dans l'immobilier locatif s'applique-t-il, en cas d'achat d'un logement en indivision, à l'investissement de chaque co-indivisaire,

Jean-Paul X... et l'indivision des héritiers de M.

AUX DROITS DE SON EPOUSE, NEE GIORDANO, DANS L'INDIVISION DES HERETIERS GIORDANO, LAQUELLE EXPLOITAIT, PAR CONCESSION DE LICENCE, UN BREVET DE "PRESSES-PLIEUSES" DONT M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la procédure d'expropriation concernait un ensemble de terrains en friches non équipés et non viabilisés, d'une superficie inférieure

AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA PART DES CONTRIBUTIONS FONCIERES DES PROPRIETES BATIES ET NON

Jean-Michel X a acquis le 5 mars 1991 en indivision avec son frère M.

, QUE CETTE OPERATION EST PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QUE LE PAIEMENT DE CETTE DERNIERE INCOMBE AU VENDEUR, L'IMPOSITION DOIT ETRE ETABLIE AU NOM DE L'INDIVISION ; QU'EN L'ETABLISSANT

INDIVIS ; QUE, PAR SUITE, LES DROITS A REPARATION QUI LUI SONT RECONNUS PAR LA PRESENTE DECISION NE PEUVENT EXCEDER LA PART DU PREJUDICE TOTAL DE 50.000 F, CORRESPONDANT A SES DROITS DANS L'INDIVISION

X..., au nom de l'INDIVISION FLAVIEN-SOUHAMI, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté

Z... et Bernard CASIEZ ne se sont, en aucune manière, désistés de la demande présentée par l'indivision Pin et qu'ils étaient fondés à poursuivre, en leur nom, l'action introduite devant le tribunal par