ce que le Conseil d'Etat annule l'instruction de la direction générale des impôts °n 42 en date du 14 mars 1985, relative aux bases de la taxe professionnelle en ce qui concerne les entreprises de l'industrie

ou régionaux conclus dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'industrie laitière, organisme interprofessionnel constitué entre les producteurs de lait, les groupements coopératifs agricoles

SOCIETE DEMANDERESSE ET Y A SUFFISAMMENT REPONDU ; AU FOND : CONSIDERANT QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 16 JUIN 1966, LA SOCIETE "COMPAGNIE GRAINIERE DE PARIS" A OBTENU DE LA SOCIETE TUNISIENNE DE L'INDUSTRIE

personnellement contribué au déclenchement inopiné d'une grève à la laiterie de Venarcy les Laumes dans la nuit du 13 mai 1976, en violation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie

et de l'époisses de Bourgogne AOC et celui du syndicat national des fabricants et affineurs de fromages ; qu'eu égard à la vocation générale et au caractère national de la fédération nationale des industries

et 19 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE DEFENSE ET DE PROMOTION DES FABRICANTS ET AFFINEURS DU MORBIER, dont le siège est Ecole nationale de l'industrie

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux réclamations reçues le 19 janvier 2004 et le 14 août 2006 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux réclamations reçues le 19 janvier 2004 et le 14 août 2006 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

DE AUMALE, de 117 021,77 F à la SOCIETE COMPAGNIE LAITIERE DE DERVAL, de 580 995,23 F à la SOCIETE COMPAGNIE LAITIERE EUROPEENNE PRODUCTION ET SERVICES, de 104 693,91 F à la SOCIETE COMPAGNIE LAITIERE

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES - UNION LAITIERE NORMANDE, - les conclusions de M.

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE INDUSTRIELLE LAITIERE D'AUVERGNE ET DE LA MARCHE, - les conclusions de M.

FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE AGRICOLE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) le décret n° 87-606 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitières

décembre 2010 portant homologation de l'avenant n° 15 à l'accord interprofessionnel du 10 février 1976 portant création d'une cotisation au bénéfice du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière

INCLUS DANS L'EXPRESSION "DIPPING BOWL" REVENDIQUEE A TITRE DE MARQUE PAR LA SOCIETE STANDA POUR DES APPAREILS DE LA CLASSE 10 DESIGNE UN PROCEDE DE TRAITEMENT PARTICULIER DES MAMELLES DES FEMELLES LAITIERES

X..., EXPLOITANT AGRICOLE, ASSUJETTI PAR OPTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL POUR SA SEULE PRODUCTION LAITIERE, A ETE ASSUJETTI A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE

Article 4 : L'association Les riverains de la voie des laitières, M.

dispose dans son article 1er : "Les accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait, les groupements coopératifs laitiers

Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.