CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438872.20211011
11 octobre 2021
lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont contribué à l'inexécution de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, sans devoir se limiter
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115521
30 mai 2011
Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société Coopérative agricole Cap Seine, - les conclusions de M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035670684
28 septembre 2017
Ce contrat prévoit, d'une part, le déploiement d'un réseau horizontal en fibre optique et, d'autre part, le raccordement de ce réseau aux " points de mutualisation " pour permettre aux différents opérateurs
CETAT:CETATEXT000034330380
31 mars 2017
D'autre part, le délai de soixante-quinze jours ouvrés imparti à l'Autorité de la concurrence pour se prononcer commence à courir à compter de la réception, par celle-ci, des observations des parties en
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008259124
26 mai 2006
, de restituer à cette société ses archives et tous documents lui appartenant et, d'autre part, de prendre toutes dispositions pour qu'il soit immédiatement mis fin à l'application des lettres des 9 et
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
, l'option étant exercée par notification à l'autre partie avant le 30 juin 2011, sans que cette autre partie dispose d'une faculté d'opposition à cette prolongation ; que cette clause de renouvellement
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120
20 novembre 2024
D'autre part, si les mesures prévues à l'article L. 430-8 du code de commerce présentent, pour les parties à l'opération de concentration, le caractère de sanctions et sont, à ce titre, susceptibles de
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027010304
30 janvier 2013
, notifié à la caisse de crédit municipal de Toulon l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre et, d'autre part, saisi la commission des sanctions ; que celle-ci a, après avoir entendu le