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8 résultats pour « inexécution corrélative par l'autre partie de ses obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438872.20211011

Admin. suprême

11 octobre 2021

11 octobre 2021

lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont contribué à l'inexécution de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, sans devoir se limiter

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115521

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société Coopérative agricole Cap Seine, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035670684

Admin. suprême

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Ce contrat prévoit, d'une part, le déploiement d'un réseau horizontal en fibre optique et, d'autre part, le raccordement de ce réseau aux " points de mutualisation " pour permettre aux différents opérateurs

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330380

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

D'autre part, le délai de soixante-quinze jours ouvrés imparti à l'Autorité de la concurrence pour se prononcer commence à courir à compter de la réception, par celle-ci, des observations des parties en

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008259124

Admin. suprême

26 mai 2006

26 mai 2006

, de restituer à cette société ses archives et tous documents lui appartenant et, d'autre part, de prendre toutes dispositions pour qu'il soit immédiatement mis fin à l'application des lettres des 9 et

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

, l'option étant exercée par notification à l'autre partie avant le 30 juin 2011, sans que cette autre partie dispose d'une faculté d'opposition à cette prolongation ; que cette clause de renouvellement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

D'autre part, si les mesures prévues à l'article L. 430-8 du code de commerce présentent, pour les parties à l'opération de concentration, le caractère de sanctions et sont, à ce titre, susceptibles de

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027010304

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

, notifié à la caisse de crédit municipal de Toulon l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre et, d'autre part, saisi la commission des sanctions ; que celle-ci a, après avoir entendu le

Source officielle