Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 11 avril 1975 relatif au recrutement et à l'avancement des infirmiers et infirmières généraux

et infirmières en chef des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat réservait aux infirmiers et infirmières

susceptibles de confirmer ou d'infirmer des circonstances de fait propres au demandeur d'asile ou spécifiques à son récit ; 3.

CETAT04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide aux grands infirmes - Allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs - Bénéficiaires - Motivation insuffisante de la décision

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'attribution par équivalence du diplôme d'Etat d'infirmier

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 9 février 1973 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmière "la directrice de

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'attribution par équivalence du diplôme d'Etat d'infirmier

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à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ou du certificat de "cadre-infirmier" de secteur psychiatrique ; que la requête de

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 16 AOUT 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FAMILIALE DEPARTEMENTALE DE L'ISERE POUR L'AIDE AUX ENFANTS INFIRMES MENTAUX, DONT

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives

de pouvoir de la décision du 28 juin 2004 par laquelle le commissaire-colonel, directeur du commissariat de l'armée de terre, lui a infligé une punition de cinq jours d'arrêt, pour avoir négligé d'informer

En ce qui concerne les procédures prévues au chapitre III, les États membres veillent à ce que tous les demandeurs d'asile bénéficient des garanties suivantes : / a) ils sont informés, dans une langue

questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ; Considérant que la COORDINATION NATIONALE INFIRMIERE, dont l'objet est de défendre les droits et intérêts des infirmiers

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du licenciement de la requérante : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y..., infirmière contractuelle à temps partiel à l'Hôpital

. - Abattement pour charges de famille - Enfant infirme.

interministériel le soin de définir les "fonctions comportant des responsabilités particulières et un rôle d'encadrement" permettant au infirmiers ou infirmières d'accéder au grade d'infirmier ou infirmière

information.